Code de l'environnement / Partie législative / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre VII : Destruction des animaux nuisibles et louveterie / Section 2 : Droits des particuliers
Article L427-8 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Commentaires • 62
Cette liste est publiée à l'emplacement réservé aux affichages officiels de la commune, conformément à l'article 11 de l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L427-8 du code de l'environnement. […] Dans un avis n° 20213711, rendu lors de la séance du 22 juillet 2021, la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a rappelé que ces documents étaient communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.
Lire la suite…L. 427-8 du code de l'environnement). A l'origine, une liste unique de ces espèces était fixée au niveau national, […] Fédération française des sociétés de protection de la nature, n°15844, aux tables). […] Selon les motifs de cette décision, « s'il ressort des pièces des dossiers que le renard roux serait à l'origine de dégâts circonscrits dans quelques communes de ce département et que cette espèce serait susceptible de porter une atteinte significative aux intérêts protégés par le II de l'article R. 427-6 du code de l'environnement dans ce département (…), il ne ressort pas des pièces des dossiers que cette espèce, […]
Lire la suite…Décisions • 151
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 427-6 du code de l'environnement : “Le ministre chargé de la chasse fixe la liste des espèces d'animaux susceptibles d'être classés nuisibles en application de l'article L. 427-8. […]
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[…] — XXX, le 14/10/2007, à X, infraction prévue par les articles L.428-4 §I, L.422-27, L.424-4, L.427-8 du Code de l'environnement et réprimée par les articles L.428-4 §I, L.428-9, L.428-10, L.428-14 AL.1 du Code de l'environnement, […] — XXX, le 14/10/2007, à X, infraction prévue par l'article R.428-9 5° du Code de l'environnement, l'article 11-BIS de l'Arrêté ministériel DU 01/08/1986 et réprimée par les articles R.428-9, R.428-22, L.428-9, L.428-10 du Code de l'environnement, l'article 131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° du Code pénal
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3. Tribunal administratif d'Amiens, 6 novembre 2012, n° 1001624
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 427-1 du code de l'environnement : «Les lieutenants de louveterie sont nommés par l'autorité administrative et concourent sous son contrôle à la destruction des animaux mentionnés aux articles L. 427-6 et L. 427-8 ou ponctuellement aux opérations de régulation des animaux qu'elle a ordonnées. […]
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L'arrêté du 29 janvier 2007, fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement, prévoit que la pose de pièges doit faire l'objet, de la part du titulaire du droit de destruction ou de son délégué ou de son piégeur chargé des opérations, d'une déclaration en mairie de la commune où est pratiqué le piégeage. […] L'article L. 124-4 du même code prévoit que ces informations sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation préalable de mentions relatives notamment à la vie privée ou au secret des affaires. […]
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