Article L427-8 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version10/08/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code rural L227-8, Code rural - art. L227-8 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Un décret en Conseil d'Etat désigne l'autorité administrative compétente pour déterminer les espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles que le propriétaire, possesseur ou fermier peut, en tout temps, détruire sur ses terres et les conditions d'exercice de ce droit.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Sortie de vigueur le 10 août 2016
36 textes citent l'article

Commentaires62


1Informations Personnelles Relatives Aux Propriétés Foncières Sur Les Documents Administratifs Communiqués Aux Tiers
Mme Anne-Sophie Romagny, du groupe UC, de la circonsciption : Marne · Questions parlementaires · 29 février 2024

L'arrêté du 29 janvier 2007, fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement, prévoit que la pose de pièges doit faire l'objet, de la part du titulaire du droit de destruction ou de son délégué ou de son piégeur chargé des opérations, d'une déclaration en mairie de la commune où est pratiqué le piégeage. […] L'article L. 124-4 du même code prévoit que ces informations sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation préalable de mentions relatives notamment à la vie privée ou au secret des affaires. […]

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2Communication De Documents Sensibles
M. Cédric Chevalier, du groupe Les Indépendants, de la circonsciption : Marne · Questions parlementaires · 15 février 2024

Cette liste est publiée à l'emplacement réservé aux affichages officiels de la commune, conformément à l'article 11 de l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L427-8 du code de l'environnement. […] Dans un avis n° 20213711, rendu lors de la séance du 22 juillet 2021, la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a rappelé que ces documents étaient communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°464089
Conclusions du rapporteur public · 1er mars 2023

L. 427-8 du code de l'environnement). A l'origine, une liste unique de ces espèces était fixée au niveau national, […] Fédération française des sociétés de protection de la nature, n°15844, aux tables). […] Selon les motifs de cette décision, « s'il ressort des pièces des dossiers que le renard roux serait à l'origine de dégâts circonscrits dans quelques communes de ce département et que cette espèce serait susceptible de porter une atteinte significative aux intérêts protégés par le II de l'article R. 427-6 du code de l'environnement dans ce département (…), il ne ressort pas des pièces des dossiers que cette espèce, […]

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Décisions151


1Tribunal administratif de Caen, 3 février 2012, n° 1101703
Rejet

[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 427-6 du code de l'environnement : “Le ministre chargé de la chasse fixe la liste des espèces d'animaux susceptibles d'être classés nuisibles en application de l'article L. 427-8. […]

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2Cour d'appel de Chambéry, Chambre des appels correctionnels, 10 juin 2010
Infirmation partielle

[…] — XXX, le 14/10/2007, à X, infraction prévue par les articles L.428-4 §I, L.422-27, L.424-4, L.427-8 du Code de l'environnement et réprimée par les articles L.428-4 §I, L.428-9, L.428-10, L.428-14 AL.1 du Code de l'environnement, […] — XXX, le 14/10/2007, à X, infraction prévue par l'article R.428-9 5° du Code de l'environnement, l'article 11-BIS de l'Arrêté ministériel DU 01/08/1986 et réprimée par les articles R.428-9, R.428-22, L.428-9, L.428-10 du Code de l'environnement, l'article 131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° du Code pénal

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3Tribunal administratif d'Amiens, 6 novembre 2012, n° 1001624
Annulation Cour administrative d'appel : Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 427-1 du code de l'environnement : «Les lieutenants de louveterie sont nommés par l'autorité administrative et concourent sous son contrôle à la destruction des animaux mentionnés aux articles L. 427-6 et L. 427-8 ou ponctuellement aux opérations de régulation des animaux qu'elle a ordonnées. […]

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