Code de l'environnement / Partie législative / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre VII : Destruction des animaux d'espèces non domestiques et louveterie / Section 2 : Droits des particuliers
Article L427-8 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 157
Un décret en Conseil d'Etat désigne l'autorité administrative compétente pour déterminer les espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts que le propriétaire, possesseur ou fermier peut, en tout temps, détruire sur ses terres et les conditions d'exercice de ce droit.
Commentaires • 62
Cette liste est publiée à l'emplacement réservé aux affichages officiels de la commune, conformément à l'article 11 de l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L427-8 du code de l'environnement. […] Dans un avis n° 20213711, rendu lors de la séance du 22 juillet 2021, la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a rappelé que ces documents étaient communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.
Lire la suite…L. 427-8 du code de l'environnement). A l'origine, une liste unique de ces espèces était fixée au niveau national, […] Fédération française des sociétés de protection de la nature, n°15844, aux tables). […] Selon les motifs de cette décision, « s'il ressort des pièces des dossiers que le renard roux serait à l'origine de dégâts circonscrits dans quelques communes de ce département et que cette espèce serait susceptible de porter une atteinte significative aux intérêts protégés par le II de l'article R. 427-6 du code de l'environnement dans ce département (…), il ne ressort pas des pièces des dossiers que cette espèce, […]
Lire la suite…Décisions • 151
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 427-6 du code de l'environnement : « Le ministre chargé de la chasse fixe la liste des espèces d'animaux susceptibles d'être classés nuisibles en application de l'article L. 427-8. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 427-7 du même code : « I. – Dans chaque département, le préfet détermine les espèces d'animaux nuisibles parmi celles figurant sur la liste prévue à l'article R. 427-6, en fonction de la situation locale, […]
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[…] Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'au titre d'une période considérée, il peut être légalement procédé au classement, parmi les nuisibles, d'une espèce animale figurant sur la liste établie par l'arrêté du 30 septembre 1988 modifié pris pour l'application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement, dès lors que cette espèce est répandue de façon significative dans le département et que, compte tenu des caractéristiques géographiques, économiques et humaines de celui-ci, sa présence est susceptible de porter atteinte aux intérêts protégés par les dispositions précitées, ou dès lors qu'il est établi qu'elle est à l'origine d'atteintes significatives aux intérêts protégés par ces mêmes dispositions ;
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3. CAA de NANTES, 3ème chambre, 7 avril 2016, 14NT02357, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales : « (…) sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, […] de requérir, dans les conditions fixées à l'article L. 427-5 du code de l'environnement, […] de surveiller et d'assurer l'exécution des mesures ci-dessus et d'en dresser procès-verbal. » ; que l'article L. 427-1 code de l'environnement dispose que : « Les lieutenants de louveterie sont nommés par l'autorité administrative et concourent sous son contrôle à la destruction des animaux mentionnés aux articles L. 427-6 et L. 427-8 ou ponctuellement aux opérations de régulation des animaux qu'elle a ordonnées. […]
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L'arrêté du 29 janvier 2007, fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement, prévoit que la pose de pièges doit faire l'objet, de la part du titulaire du droit de destruction ou de son délégué ou de son piégeur chargé des opérations, d'une déclaration en mairie de la commune où est pratiqué le piégeage. […] L'article L. 124-4 du même code prévoit que ces informations sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation préalable de mentions relatives notamment à la vie privée ou au secret des affaires. […]
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