Article L427-9 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version24/02/2005

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code rural L227-9, Code rural - art. L227-9 (Ab)

Entrée en vigueur le 24 février 2005

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Modifié par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 168 () JORF 24 février 2005

Sans préjudice des dispositions prévues à l'article L. 427-8, tout propriétaire ou fermier peut repousser ou détruire, même avec des armes à feu, mais à l'exclusion du collet et de la fosse, les bêtes fauves qui porteraient dommages à ses propriétés ; toutefois, il n'est pas autorisé à détruire les sangliers ni, dans les départements où est institué un plan de chasse en application de la section 3 du chapitre V du titre II du livre IV, les grands gibiers faisant l'objet de ce plan.
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Entrée en vigueur le 24 février 2005
6 textes citent l'article

Commentaires16


1Chasse Et Pêche - Prolifération Du Renard Roux Et Signature Des []
M. Philippe Folliot · Questions parlementaires · 17 avril 2018

Le Renard roux (Vulpes vulpes) est une espèce listée dans l'arrêté du 30 juin 2015 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux d'espèces indigènes considérées comme susceptibles d'occasionner des dégâts. […] En outre, le renard roux peut faire l'objet d'une régulation en application de l'article L. 427-9 du code de l'environnement, en cas de dégâts avérés ou imminents, par tout propriétaire ou fermier. […]

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2Animaux - Nuisibles - Rat Musqué. Lutte Et Prévention.
M. Yann Capet · Questions parlementaires · 22 mars 2016

Les piégeurs peuvent également intervenir dans le cadre d'opérations de régulations administratives ordonnées par les préfets ou les maires (articles L. 427-4 à L. 427-6 du code de l'environnement). La destruction à tir ou par piégeage (à l'exception du collet) du rat musqué est également autorisée pour les propriétaires ou fermiers, en cas de dégât avéré ou imminent, conformément à l'article L. 427-9 du code de l'environnement qui définit la lutte contre « les bêtes fauves » et qui intègre dans sa jurisprudence le rat musqué.

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3Élevage - Maladies Du Bétail - Tuberculose Bovine. Lutte Et Prévention.
M. François Sauvadet · Questions parlementaires · 15 mars 2016

[…] - les maires et les préfets de département peuvent autoriser des opérations de régulation administrative des blaireaux en application des articles L. 427-4 à L. 427-6 du code de l'environnement. […] Cette régulation ne doit pas cependant porter atteinte à l'état de conservation de l'espèce au niveau national, car elle est inscrite à l'annexe III de la Convention de Berne, ratifiée par la France et l'Union européenne. - les propriétaires ou fermiers ont également la possibilité de procéder à la destruction des blaireaux en tant que « bêtes fauves » en application de l'article L. 427-9 du code de l'environnement sur leur propriété ou ferme, y compris à tir, […]

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Décisions11


1CAA de NANTES, 3ème chambre, 25 novembre 2016, 15NT00737, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'environnement : « Sans qu'il soit ainsi dérogé au droit de destruction des bêtes fauves édicté à l'article L. 427-9, le ministre chargé de la chasse prend des arrêtés pour : prévenir la destruction ou favoriser le repeuplement des oiseaux ou de toutes espèces de gibier (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 424-2 de ce code: « Nul ne peut chasser en dehors des périodes d'ouverture de la chasse fixées par l'autorité administrative selon des conditions déterminées par décret en Conseil d'État. (…). » ; qu'aux termes de l'article L. 424-4 du même code : « Dans le temps où la chasse est ouverte, […]

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2Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 18 octobre 2012, 10BX01881, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'environnement : " Sans qu'il soit ainsi dérogé au droit de destruction des bêtes fauves édicté à l'article L.427-9, le ministre chargé de la chasse prend des arrêtés pour : – prévenir la destruction ou favoriser le repeuplement des oiseaux ou de toutes espèces de gibier ; (…) » ; que l'article R. 424-1 du même code dispose : " Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, […]

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3Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 14 juin 2012, 337228, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'en estimant qu'il n'existait pas de lien de causalité entre, d'une part, les dommages causés par des sangliers à l'élevage du GAEC DU PETIT POIRAT et, d'autre part, l'impossibilité de détruire les sangliers édictée par les dispositions de l'article L. 427-9 du code de l'environnement, le tribunal administratif a porté sur les faits de l'espèce une appréciation souveraine exempte de dénaturation ;

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