Code de l'environnement / Partie législative / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre VII : Destruction des animaux d'espèces non domestiques et louveterie / Section 2 : Droits des particuliers
Article L427-9 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 2005
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Modifié par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 168 () JORF 24 février 2005
Commentaires • 16
Les piégeurs peuvent également intervenir dans le cadre d'opérations de régulations administratives ordonnées par les préfets ou les maires (articles L. 427-4 à L. 427-6 du code de l'environnement). La destruction à tir ou par piégeage (à l'exception du collet) du rat musqué est également autorisée pour les propriétaires ou fermiers, en cas de dégât avéré ou imminent, conformément à l'article L. 427-9 du code de l'environnement qui définit la lutte contre « les bêtes fauves » et qui intègre dans sa jurisprudence le rat musqué.
Lire la suite…[…] - les maires et les préfets de département peuvent autoriser des opérations de régulation administrative des blaireaux en application des articles L. 427-4 à L. 427-6 du code de l'environnement. […] Cette régulation ne doit pas cependant porter atteinte à l'état de conservation de l'espèce au niveau national, car elle est inscrite à l'annexe III de la Convention de Berne, ratifiée par la France et l'Union européenne. - les propriétaires ou fermiers ont également la possibilité de procéder à la destruction des blaireaux en tant que « bêtes fauves » en application de l'article L. 427-9 du code de l'environnement sur leur propriété ou ferme, y compris à tir, […]
Lire la suite…Décisions • 11
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'environnement : « Sans qu'il soit ainsi dérogé au droit de destruction des bêtes fauves édicté à l'article L. 427-9, le ministre chargé de la chasse prend des arrêtés pour : prévenir la destruction ou favoriser le repeuplement des oiseaux ou de toutes espèces de gibier (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 424-2 de ce code: « Nul ne peut chasser en dehors des périodes d'ouverture de la chasse fixées par l'autorité administrative selon des conditions déterminées par décret en Conseil d'État. (…). » ; qu'aux termes de l'article L. 424-4 du même code : « Dans le temps où la chasse est ouverte, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'environnement : " Sans qu'il soit ainsi dérogé au droit de destruction des bêtes fauves édicté à l'article L.427-9, le ministre chargé de la chasse prend des arrêtés pour : – prévenir la destruction ou favoriser le repeuplement des oiseaux ou de toutes espèces de gibier ; (…) » ; que l'article R. 424-1 du même code dispose : " Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, […]
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3. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 17 décembre 2020, 430314, Inédit au recueil Lebon
[…] 1. Aux termes de l'article L. 420-2 du code de l'environnement : « Le Gouvernement exerce la surveillance et la police de la chasse dans l'intérêt général ». Aux termes de l'article L. 424-1 du même code : « Sans qu'il soit ainsi dérogé au droit de destruction des bêtes fauves édicté à l'article L. 427-9, le ministre chargé de la chasse prend des arrêtés pour : / – prévenir la destruction ou favoriser le repeuplement des oiseaux ou de toutes espèces de gibier (…) ».
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Le Renard roux (Vulpes vulpes) est une espèce listée dans l'arrêté du 30 juin 2015 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux d'espèces indigènes considérées comme susceptibles d'occasionner des dégâts. […] En outre, le renard roux peut faire l'objet d'une régulation en application de l'article L. 427-9 du code de l'environnement, en cas de dégâts avérés ou imminents, par tout propriétaire ou fermier. […]
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