Code de l'environnement / Partie législative / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre VIII : Dispositions pénales / Section 1 : Peines / Sous-section 1 : Territoire
Article L428-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Si le délit est commis pendant la nuit, la peine d'emprisonnement encourue est de deux ans.
Commentaires • 2
idArticle=LEGIARTI000006833982&idSectionTA=LEGISCTA000006188419&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20200517">L.428-1 du Code de l'environnement Cette notion de clôture continue est apprécie souplement par la jurisprudence.
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Ces deux textes exigent tout autant l'un que l'autre que les dits procès-verbaux soit portés dans les trois jours de la clôture au Procureur de la République puisque l'envoi visé par l'article 29 du Code de Procédure Pénale ne peut avoir lieu de toute évidence qu'après la clôture du procès-verbal. Loin d'être en contradiction avec l'article L 428-21 du Code de l'Environnement, […] La Cour ne peut que souligner que l'interprétation de l'article L428-1 du Code de l'Environnement soutenue par les parties civiles priverait les deux textes susvisés de toute efficience en soumettant le point de départ du délai de transmission ' du procès-verbal ' d'un garde particulier à la seule diligence voire à l'arbitraire de ce dernier.
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[…] 1. Aux termes de l'article L. 420-2 du code de l'environnement : « Le Gouvernement exerce la surveillance et la police de la chasse dans l'intérêt général ». […] Aux termes de l'article L. 422-1 du même code : « Nul n'a la faculté de chasser sur la propriété d'autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit ». L'article L. 428-1 du même code punit de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende le fait de chasser sur le terrain d'autrui sans son consentement, si ce terrain est attenant à une maison habitée ou servant à l'habitation, et s'il est entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins, […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 mars 2015, n° 2015/135
[…] Z et L M 244, […] […] - à Puget sur Argens, sur un terrain cadastré section C, parcelles […], 38, 42, 45, 46 et 1334 à 1336, du 2 juin 2008 au 30 juin 2008, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, commis l'infraction d'altération ou de dégradation du milieu particulier d'une espèce végétale protégée non cultivée, faits prévus par les articles L415-3 1° B), L411-1 §I 3°, L411-2, L411-1, R411-3 du code de l'environnement et réprimés par les articles L415-3 alinéa 1, L415-4, L428-9, L428 1 I et L415-5 alinéa 3 du code de l'environnement
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