Article L428-1 du Code de l'environnement

[…] Ces deux textes exigent tout autant l'un que l'autre que les dits procès-verbaux soit portés dans les trois jours de la clôture au Procureur de la République puisque l'envoi visé par l'article 29 du Code de Procédure Pénale ne peut avoir lieu de toute évidence qu'après la clôture du procès-verbal. Loin d'être en contradiction avec l'article L 428-21 du Code de l'Environnement, […] La Cour ne peut que souligner que l'interprétation de l'article L428-1 du Code de l'Environnement soutenue par les parties civiles priverait les deux textes susvisés de toute efficience en soumettant le point de départ du délai de transmission ' du procès-verbal ' d'un garde particulier à la seule diligence voire à l'arbitraire de ce dernier.

[…] 1. Aux termes de l'article L. 420-2 du code de l'environnement : « Le Gouvernement exerce la surveillance et la police de la chasse dans l'intérêt général ». […] Aux termes de l'article L. 422-1 du même code : « Nul n'a la faculté de chasser sur la propriété d'autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit ». L'article L. 428-1 du même code punit de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende le fait de chasser sur le terrain d'autrui sans son consentement, si ce terrain est attenant à une maison habitée ou servant à l'habitation, et s'il est entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins, […]