Article L428-2 du Code de l'environnement

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Version21/09/2000
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Version27/07/2019

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code rural - art. L228-3 (Ab), Code rural L228-3

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Est puni des peines prévues à l'article 434-41 du code pénal le fait de chasser, soit après avoir été privé du droit d'obtenir ou de conserver un permis de chasser ou une autorisation de chasser mentionnée à l'article L. 423-2 par application de l'article L. 428-14, soit après avoir reçu notification de l'ordonnance prononçant la suspension du permis de chasser ou de l'autorisation de chasser par application de l'article L. 428-15.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Sortie de vigueur le 27 juillet 2019
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Décisions3


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mai 2002, 01-85.565, Inédit
Cassation

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 228-27 du Code rural, devenu l'article L. 428-20 du Code de l'environnement, et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

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  • Force probante·
  • Procès-verbal·
  • Chasse·
  • Environnement·
  • Protection pénale·
  • Procédure pénale·
  • Agent assermenté·
  • Police·
  • Cour d'appel·
  • Visites domiciliaires

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 janvier 2019, 17-86.254, Inédit
Rejet

[…] à trois reprises, de déférer aux injonctions faites par les gardes de l'ONCFS de se soumettre à leur contrôle, après que sa présence ait été constatée sur le territoire de l'ACCA du Mont Saxonnex, et alors que son comportement faisait présumer à ces agents une action de chasse en infraction aux articles L. 424-2, L. 428-5, L. 423-1 et L. 428-2 du code de l'environnement, selon le procès-verbal alors établi ; que ce refus, au motif allégué d'un appel téléphonique à son épouse, […]

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  • Chasse·
  • Partie civile·
  • Préjudice·
  • Blessure·
  • Médecin·
  • Chose jugée·
  • Fait·
  • Appel·
  • Origine·
  • Victime

3Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 juin 2012, 11-87.416, Inédit
Cassation

[…] « et aux motifs adoptés qu'il convient en préambule de rappeler que le code de l'environnement dispose en son titre II, […] article L. 421-1 que l'Office national de la chasse et de la faune sauvage participe à la mise en valeur et la surveillance de la faune sauvage ainsi qu'au respect de la réglementation relative à la police de la chasse ; que l'article L. 428-20 du même code prévoit que sont habilités à rechercher et constater les infractions aux dispositions du présent titre et aux textes pris pour son application, […] les agents mentionnés aux 1 et 2 de l'article L. 428-20 (agents de l'ONCFS), […] infraction prévue par l'article L. 423-1 et réprimée par l'article L428-2 du code de l'environnement ;

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  • Chasse·
  • Garde·
  • Faune·
  • Violences volontaires·
  • Environnement·
  • Police judiciaire·
  • Infraction·
  • Délit·
  • Interpellation·
  • Blessure
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Documents parlementaires5

Cet amendement a pour objet d'améliorer la sécurité à la chasse en élargissant les possibilités judiciaires de suspension du permis de chasser et en créant un dispositif de rétention et de suspension administrative du permis de chasser en cas de manquement grave aux obligations de sécurité à l'occasion d'une action de chasse. Le paragraphe 1° confère aux officiers et agents de police judiciaire ainsi qu'aux inspecteurs de l'environnement la capacité de rétention pendant 72h à titre conservatoire d'un permis de chasser ou d'une autorisation de chasser accompagné, en cas de constat … Lire la suite…
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