Code de l'environnement / Partie législative / Livre IV : Faune et flore / Titre II : Chasse / Chapitre VIII : Dispositions pénales / Section 2 : Circonstances aggravantes
Article L428-4 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
1° Chasser dans les réserves de chasse approuvées par l'Etat ou établies en application des dispositions de l'article L. 422-27 ;
2° Chasser en temps prohibé ou pendant la nuit ;
3° Employer des drogues ou appâts qui sont de nature à enivrer le gibier ou à le détruire ;
4° Détenir ou être trouvé muni ou porteur hors de son domicile, des filets, engins ou autres instruments de chasse prohibés ;
5° Mettre en vente, vendre, acheter, transporter ou colporter du gibier en dehors des périodes autorisées en application de l'article L. 424-8 ;
6° En toute saison, mettre en vente, vendre, transporter, colporter ou acheter sciemment du gibier tué à l'aide d'engins ou d'instruments prohibés ;
lorsque le fait est commis pendant la nuit, sur le terrain d'autrui, à l'aide d'engins et instruments prohibés ou par d'autres moyens que ceux autorisés par les articles L. 424-4 et L. 427-8, l'un des chasseurs étant muni d'une arme apparente ou cachée.
Commentaires • 9
[…] A noter également que la seule possibilité de poursuivre un gibier mortellement blessé dans une réserve de chasse et de faune sauvage est de procéder à la recherche de l'animal blessé ou de contrôler le résultat du tir avec l'aide ou non d'un chien de sang, en y pénétrant non armé. […] R. 428-1 du code de l'environnement). Il s'agira d'un délit dans le cas où l'infraction sera accompagnée de circonstances aggravantes (art. L. 428-4 et suivants du même code). Ces peines peuvent être cumulées à des dommages-intérêts dans le cas où le propriétaire a engagé une action civile du fait de dommages subis sur sa propriété.
Lire la suite…Ainsi, l'article R. 227-9 du code rural dispose que « le ministre chargé de la chasse établit la liste des toxiques dont l'usage est autorisé et leurs conditions d'emploi » et que « ces toxiques doivent être sélectifs par leur principe ou leurs conditions d'emploi ». […] Or, cet article visait à rappeler le caractère légitime des mesures de protection des végétaux lorsqu'elles sont exercées conformément aux articles R. 227-5 et suivants du code rural. […] L'empoisonnement du gibier est un délit que sanctionnent d'ailleurs les articles L. 428-3-111-2°, L. 428-4-3°, L. 428-5-I-5° du code de l'environnement. […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] — XXX, le 14/10/2007, à X, infraction prévue par les articles L.428-4 §I, L.422-27, L.424-4, L.427-8 du Code de l'environnement et réprimée par les articles L.428-4 §I, L.428-9, L.428-10, L.428-14 AL.1 du Code de l'environnement,
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[…] infraction prévue par les articles L.428-4 §I, L.424-4, L.427-8 du Code de l'environnement et réprimée par les articles L.428-4 §I, L.428-9, L.428-10, L.428-14 AL.1 du Code de l'environnement […]
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3. Cour d'appel de Pau, 18 octobre 2007, n° 07/00758
[…] infraction prévue par les articles R.428-13 1°, L.424-4 du Code de l'Environnement et réprimée par les articles R.428-13 al.1, L.428-9, L.428-10, L.428-14 al.1 du Code de l'Environnement, […]
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idArticle=LEGIARTI000006833982&idSectionTA=LEGISCTA000006188419&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20200517">L.428-1 du Code de l'environnement Cette notion de clôture continue est apprécie souplement par la jurisprudence.
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