Article L428-5 du Code de l'environnement

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code rural - art. L228-10 (Ab), Code rural L228-10

Entrée en vigueur le 1 juillet 2013

Modifié par : Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 11

I.-Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de commettre l'une des infractions suivantes en étant déguisé ou masqué, en ayant pris une fausse identité, en ayant usé envers des personnes de violence n'ayant entraîné aucune interruption totale de travail ou une interruption totale de travail inférieure à huit jours ou en ayant fait usage d'un véhicule, quelle que soit sa nature, pour se rendre sur le lieu de l'infraction ou pour s'en éloigner :

1° Chasser sur le terrain d'autrui sans son consentement, si ce terrain est attenant à une maison habitée ou servant d'habitation et s'il est entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins ;

2° Chasser dans les réserves de chasse approuvées par l'Etat ou établies en application de l'article L. 422-27 ;

3° Chasser en temps prohibé ou pendant la nuit ;

4° Chasser à l'aide d'engins ou d'instruments prohibés ou par d'autres moyens que ceux autorisés par les articles L. 424-4 et L. 427-8, ou chasser dans le cœur ou les réserves intégrales d'un parc national ou dans une réserve naturelle en infraction à la réglementation qui y est applicable ;

5° Employer des drogues ou appâts qui sont de nature à enivrer le gibier ou à le détruire ;

6° Détenir ou être trouvé muni ou porteur, hors de son domicile, des filets, engins ou instruments de chasse prohibés.

II.-Est puni des mêmes peines le fait de commettre, lorsque le gibier provient d'actes de chasse commis avec l'une des circonstances prévues au premier aliné du I, l'une des infractions suivantes :

1° Mettre en vente, vendre, acheter, transporter ou colporter du gibier en dehors des périodes autorisées en application de l'article L. 424-8 ;

2° En toute saison, mettre en vente, vendre, transporter, colporter ou acheter sciemment du gibier tué à l'aide d'engins ou d'instruments prohibés.

III.-Est puni des mêmes peines le fait de commettre, sans circonstances aggravantes mais en état de récidive, l'une des infractions prévues aux I et II.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2013
Sortie de vigueur le 26 janvier 2023
2 textes citent l'article

Commentaires7


1Quelles sanctions pénales pour des chasseurs sur un terrain où la chasse est interdite ?
www.adelineparadeise.fr · 9 juin 2020

idArticle=LEGIARTI000006833982&idSectionTA=LEGISCTA000006188419&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20200517">L.428-1 du Code de l'environnement Cette notion de clôture continue est apprécie souplement par la jurisprudence.

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2La chasse à courre
avocat.renaudie.fr · 21 novembre 2019

cidTexte=LEGITEXT000006074845&dateTexte=20200228">arrê­té du 1er août 1986 rela­tif à divers pro­cé­dés de chasse et fait ain­si encou­rir au contre­ve­nant une contra­ven­tion de cin­quième classe en ver­tu de l'article R428-8 du Code de l'en­vi­ron­ne­ment voir un an d'emprisonnement et quinze mille euros d'a­mende en cas de cir­cons­tances aggra­vantes pré­vues à […] ; l'article L428-5 du même code.

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3Les lapins ont colonisé les jardins des Invalides: mais pas question d'en faire votre civet dominical !
Thierry Vallat · 13 mai 2018

cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833990&dateTexte=&categorieLien=cid">code de l'environnement et son article L428-5 qui punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de chasser sur le terrain d'autrui sans son consentement, si ce terrain est attenant à une maison habitée ou servant d'habitation et s'il est entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins, de hcasser dans les réserves de chasse approuvées par l'Etat ou établies en application de l'article L. 422-27 ;

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Décisions32


1Cour d'appel de Toulouse, CT0028, du 10 avril 2006
Infirmation

[…] X…/jn DOSSIER N 05/01181 ARRÊT DU 10 AVRIL 2006 3 e CHAMBRE, COUR D'APPEL DE TOULOUSE […] B… José du chef de : CHASSE DANS UNE RESERVE AGGRAVEE PAR UNE CIRCONSTANCE, le 26/09/2004, à D… et Leojac, infraction prévue par les articles L.428-5 OEI 2 , 6 , L.422-27 du Code de l'environnement et réprimée par les articles L.428-5 OEI, L.428-9, L.428-10, L.428-14 AL.1, L.428-18 du Code de l'environnement *] A…

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2Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 23 septembre 2010
Confirmation

[…] sur appel d'un jugement du tribunal de grande instance de M du 05 MAI 2009 […] infraction prévue par l'article L.428-5 §I 3°, 6° du Code de l'environnement, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles L.428-5 §I, L.428-9, L.428-10, L.428-14 AL.1, L.428-18 du Code de l'environnement, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal

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3Cour d'appel de Bordeaux, 29 juin 2009, n° 07/05281
Infirmation

[…] Qu'elle fait valoir qu'il ressort du procès verbal de constat qu'elle a fait établir que les chasseurs se trouvaient juste avant l'incursion des chiens dans son jardin à 64,60 m de son habitation et qu'il y avait moins de 300 mètres entre celle-ci et la demeure de la propriété dans laquelle se trouvait le chasseur alors que l'article L- 422-10 du code de l'environnement prévoit que l'L M N ne peut être constituée que sur des terrains autres que ceux situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation et que, de même, l'article L 428-5 de ce même code prohibe, […]

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