Code de l'environnement / Partie législative / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre VIII : Dispositions pénales / Section 2 : Circonstances aggravantes
Article L428-5-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 2005
Est créé par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 173 () JORF 24 février 2005
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
I. – Est puni de quatre ans d'emprisonnement et de 60 000 euros d'amende le fait de chasser lorsque sont réunies les circonstances suivantes :
1° Pendant la nuit ou en temps prohibé ;
2° En utilisant un véhicule, quelle que soit sa nature, pour se rendre sur le lieu de l'infraction ou s'en éloigner ;
3° En étant muni d'une arme apparente ou cachée ;
4° En réunion.
II. – Est puni des mêmes peines le fait de mettre en vente, vendre, acheter, transporter ou colporter du gibier en dehors des périodes autorisées en application de l'article L. 424-8 lorsque le gibier provient du délit prévu au I du présent article.
III. – Est puni des mêmes peines le fait, en toute saison, de mettre en vente, vendre, transporter, colporter ou acheter sciemment du gibier tué à l'aide d'engins ou d'instruments prohibés lorsque le gibier provient du délit prévu au I.
Commentaires • 6
[…] Dès lors, en considérant qu'il ne résultait pas de l'arrêté préfectoral du 8 juin 2011 autorisant le déplacement de la hutte de chasse qu'il donnait autorisation de l'utiliser pour la chasse la nuit, cependant que cette autorisation découlait, implicitement mais nécessairement, de l'autorisation de déplacement du poste de chasse, la Cour d'appel a violé les articles L. 428-5-1, R. 424-17 et R. 424-19 du Code de l'environnement. […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] 49-05 […] 5. […] X devait être regardé comme ayant été condamné pour l'infraction de port d'armes réprimée par l'article L. 317-8 du code de sécurité intérieure précité, qui faisait par conséquent obstacle à ce qu'il puisse acquérir ou détenir des armes de catégories B et C, conformément à l'article L. 312-3 du même code. […] X pour le délit de chasse incriminé par l'article L. 428-5-1 du code de l'environnement, aux termes duquel : « est puni de quatre ans d'emprisonnement et de 60 000 euros d'amende le fait de chasser lorsque sont réunies les circonstances suivantes : / 1° Pendant la nuit ou en temps prohibé ; / 2° En utilisant un véhicule, quelle que soit sa nature, […]
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[…] Le Procureur Général a formulé un avis favorable, au sujet de cette requête en aménagement d'une suspension de permis de conduire, laquelle est prévue par l'article L. 428-18 du code de l'environnement, qui dispose que la suspension du permis de conduire prononcée en répression du délit de chasse en réunion, de nuit, avec usage d'un véhicule et port d'arme, prévu par l'article L. 428-5-1 dudit code de l'environnement, peut être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
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3. Cour d'appel de Dijon, 20 septembre 2018, n° 18/00083
[…] AVEC USAGE D'UN VEHICULE ET PORT D'ARME, infraction prévue par l'article L.428-5-1 §I du Code de l'environnement et réprimée par les articles L.428-5-1 §I, L.428-14 AL. 1, L.428-18, L. 173-7 du Code de l'environnement, commis à Courtivron, du 01 décembre 2014 au 31 décembre 2014,
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