Code de l'environnement / Partie législative / Livre IV : Faune et flore / Titre II : Chasse / Chapitre VIII : Dispositions pénales / Section 2 : Circonstances aggravantes
Article L428-7 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Version21/09/2000
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Version11/07/2001
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Version24/02/2005
Entrée en vigueur le 11 juillet 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Modifié par : Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 - art. 47 () JORF 11 juillet 2001
Lorsque le contrevenant n'a pas satisfait aux condamnations précédentes, et qu'il y a récidive, une peine d'emprisonnement de trois mois peut être prononcée pour les contraventions concernant :
1° La chasse sur le terrain d'autrui, le non-respect des cahiers des charges relatifs à l'exploitation de la chasse dans les forêts relévant du régime forestier et dans les propriétés des collectivités et établissement publics ;
2° Le défaut de permis ou de licence de chasse valable ;
3° Les dispositions réglementaires relatives à la destruction de toute espèce de gibier, de leurs nids ou oeufs, la chasse en temps de neige, les chiens, les oiseaux d'eau et le gibier de passage, la reprise et le transport du gibier ;
4° La destruction des animaux nuisibles ;
5° La visite des carniers.
1° La chasse sur le terrain d'autrui, le non-respect des cahiers des charges relatifs à l'exploitation de la chasse dans les forêts relévant du régime forestier et dans les propriétés des collectivités et établissement publics ;
2° Le défaut de permis ou de licence de chasse valable ;
3° Les dispositions réglementaires relatives à la destruction de toute espèce de gibier, de leurs nids ou oeufs, la chasse en temps de neige, les chiens, les oiseaux d'eau et le gibier de passage, la reprise et le transport du gibier ;
4° La destruction des animaux nuisibles ;
5° La visite des carniers.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Rennes, du 9 juillet 2004, 04/00239
[…] faits prévus par les articles R.228-3 du Code Rural, L.423-1, L.428-8, L.428-7, 2° du Code de l'Environnement et réprimés par les articles R.228-3 du Code Rural, l.428-8, L.428-9 al.1, L.428-10, L.428-12, L.428-14 al.1 du Code de l'Environnement ;
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