Code de l'environnement / Partie législative / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre VIII : Dispositions pénales / Section 3 : Peines accessoires et complémentaires / Sous-section 1 : Confiscation
Article L428-10 du Code de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
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Décisions • 130
[…] coupable de CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI SANS LE CONSENTEMENT DU PROPRIÉTAIRE OU DU DÉTENTEUR DU DROIT DE CHASSE, commis le 04/01/09, à POUILLY SUR LOIRE (58), infraction prévue par les articles R.428-1 §I 1°, L.422-1 du Code de l'environnement et réprimée par les articles R.428-1 §I AL.1, R.428-22, L.428-9, L.428-10 du Code de l'environnement, l'article 131-16 1°,2°,3°,4°,5° du Code pénal
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[…] coupable de DIVAGATION DE G SUSCEPTIBLE D'ENTRAÎNER LA DESTRUCTION D'OISEAU OU DE GIBIER, commis le 19/02/2008, à XXX (58), NATINF 003487, infraction prévue par l'article R.428-6 2° du Code de l'environnement, l'article 1 AL.1 de l'Arrêté ministériel DU 16/03/1955 et réprimée par les articles R.428-6 AL.1, R.428-22, L.428-9 AL.1, L.428-10 du Code de l'environnement, l'article 131-16 1°,2°,3°,4°,5° du Code pénal
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3. Cour d'appel de Chambéry, Chambre des appels correctionnels, 10 juin 2010
[…] — XXX, le 14/10/2007, à X, infraction prévue par les articles L.428-4 §I, L.422-27, L.424-4, L.427-8 du Code de l'environnement et réprimée par les articles L.428-4 §I, L.428-9, L.428-10, L.428-14 AL.1 du Code de l'environnement,
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