Code de l'environnement / Partie législative / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre VIII : Dispositions pénales / Section 3 : Peines accessoires et complémentaires / Sous-section 1 : Confiscation

Article L428-10 du Code de l'environnementAbrogé

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Version21/09/2000

Les références de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 sont les articles : Code rural - art. L228-16 (Ab), Code rural L228-16

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000

Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003

Si les armes, filets, engins, instruments de chasse ou moyens de transport n'ont pas été saisis, le délinquant peut être condamné à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui est faite par le jugement.

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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Est codifié par :	LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003

Sortie de vigueur le 1 juillet 2013
Abrogé par :	Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 11

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Décisions • 130

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1. Cour d'appel de Rennes, du 9 juillet 2004, 04/00239

[…] Considérant qu'il est fait grief à X… DE CHAULIAC : — d'avoir à RIAILLE (44), le 26 octobre 2002, chassé à l'aide d'un engin ou d'un instrument prohibé ou à l'aide d'un autre moyen interdit, en l'espèce chassé à l'agrainée, faits prévus par les articles L.428-3 OE III 1°, L.424-4 du Code de l'Environnement et réprimés par les articles L.428-3 OE III, L.428-9, L.428-10, L.428-14 al.1 du Code de l'Environnement ; Considérant qu'il est fait grief à Z… Alexandre DE FREVOL D'AUBIGNAC DE RIBAIN

Moyen prohibé·
Chasse·
Prohibé·
Environnement·
Aide·
Canard·
Gibier·
Interdit·
Amende·
Étang

2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 janvier 2011, 10-83.074, Inédit

Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles R. 428-1, R. 428-3, L. 422-10, L. 422-15, L. 422-27, L. 428-9, L. 428-10 et L. 428-14 du code de l'environnement, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ;

Chasse·
Sanglier·
Faune·
Animaux·
Réserve·
Équipage·
Route·
Opposition·
Cheval·
Ampliatif

3. Cour d'appel de Bourges, 19 février 2009, n° 09/00101

Infirmation

[…] coupable de DIVAGATION DE G SUSCEPTIBLE D'ENTRAÎNER LA DESTRUCTION D'OISEAU OU DE GIBIER, commis le 19/02/2008, à XXX (58), NATINF 003487, infraction prévue par l'article R.428-6 2° du Code de l'environnement, l'article 1 AL.1 de l'Arrêté ministériel DU 16/03/1955 et réprimée par les articles R.428-6 AL.1, R.428-22, L.428-9 AL.1, L.428-10 du Code de l'environnement, l'article 131-16 1°,2°,3°,4°,5° du Code pénal

Blessure·
Amende·
Code pénal·
Voie publique·
Oiseau·
Gibier·
Infraction·
Détention·
Tribunal de police·
Destruction

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