Code de l'environnement / Partie législative / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre VIII : Dispositions pénales / Section 3 : Peines accessoires et complémentaires / Sous-section 1 : Confiscation

Article L428-11 du Code de l'environnementAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

Les références de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 sont les articles : Code rural - art. L228-17 (Ab), Code rural L228-17

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Les objets énumérés à l'article L. 428-10, abandonnés par les délinquants restés inconnus, sont saisis et déposés au greffe du tribunal compétent. La confiscation et, s'il y a lieu, la destruction en sont ordonnées, au vu du procès-verbal.

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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par :	Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Sortie de vigueur le 1 juillet 2013
Abrogé par :	Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 11

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1. Cour d'appel de Rennes, 29 octobre 2009, n° 08/02728

Infirmation partielle

[…] Faits prévus par l'article L. 415-3 1° A), L. 411-2, R. 411-1, R. 411-3 du Code de l'Environnement et réprimés par les articles L. 415-3 al. 1, L. 415-4, L. 428-9, L. 428-11, L. 415-5 al. 3 du Code de l'Environnement.

Chasse·
Vanne·
Partie civile·
Animaux·
Canard·
Oiseau·
Gibier·
Arme·
Procédure pénale·
Attestation négative

2. Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 20 septembre 2006, n° 05/00784

Infirmation → Cour de cassation : Rejet

[…] Infraction prévue par les articles L415-3 1°A, L411-1 I 1°, L411-2, L211-1, 211-3 du Code de l'environnement et réprimée par les articles L415-3 alinéa 1, L415-4, L428-9, L428-11, L415-5 alinéa 3 du Code de l'environnement. […] En conséquence, au vu de la nature et de la gravité des faits commis, la Cour condamne B A en application de l'article L.415-3 du Code de l'environnement à une amende délictuelle de 750 Euros et le condamne en outre à une amende contraventionnelle de 38 Euros.

Oiseau·
Animaux·
Espèces protégées·
Environnement·
Couple·
Etats membres·
Élève·
Gibier·
Protection·
Élevage

3. Tribunal administratif de Toulon, 7 mai 2013, n° 1103251

Rejet

[…] dans le cadre de la réalisation des travaux susmentionnés, sans évaluation préalable de leurs incidences environnementales, de l'infraction de perturbation volontaire d'espèces animales non domestiques protégées et préalable, prévue et réprimée par les articles L. 411-1, L. 411-2, R. 411-1 et R. 415-1 du code de l'environnement et de l'infraction d'altération ou dégradation de l'habitat d'une espèce animale protégée non domestique, prévue et réprimée par les articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 à L. 415-5, L. 428-9, L. 428-11, R. 411-1 et R. 411-3 du même code, s'agissant des dommages causés à un couple de grands ducs (« Bubo bubo ») présents sur ledit site et à leur habitat, […]

Infraction·
Justice administrative·
Commune·
Environnement·
Parc de loisirs·
Urbanisme·
Permis d'aménager·
Autorisation·
Réalisation·
Plan

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