Article L428-12 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
>
Version31/07/2003
>
Version24/02/2005

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code rural - art. L228-19 (Ab), Code rural L228-19

Entrée en vigueur le 24 février 2005

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Modifié par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 174 () JORF 24 février 2005

Ceux qui ont chassé sans être titulaires d'un permis de chasser valable et dûment validé sont condamnés au paiement des cotisations statutaires à la fédération départementale des chasseurs et à la Fédération nationale des chasseurs ainsi qu'au paiement des redevances cynégétiques exigibles prévues à l'article L. 423-19. Le président de la juridiction, après le prononcé de la peine, avertit le condamné lorsqu'il est présent des conséquences qu'entraîne cette condamnation sur le paiement de ces cotisations et redevances.
Le recouvrement du montant de cette condamnation est poursuivi même si la peine principale est assortie du sursis prévu par l'article 734 du code de procédure pénale.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 24 février 2005
1 texte cite l'article

Commentaire1


1Chasse Et Pêche - Permis De Chasser - Retrait. Réglementation
M. Carayon Bernard · Questions parlementaires · 9 décembre 2002

En effet, aux termes des articles 707 et 708 du code de procédure pénale, il appartient au ministère public de poursuivre l'exécution des décisions pénales. […] Lorsque la décision qui prononce le retrait du permis de chasser est assortie de l'exécution provisoire, la date à prendre en compte dépend de la présence ou non de l'intéressé à l'audience. […] Cependant, lorsque la suspension provisoire du permis a été prononcée par le juge d'instance, en application des articles L. 428-12 et suivants du code de l'environnement, le retrait du permis prend effet dès la décision qui l'ordonne. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions32


1Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 25 février 2010, n° 09/01099
Confirmation

[…] infraction prévue par les articles R.428-3 §I 1°,2°, L.423-1, L.423-2, L.423-21 du Code de l'environnement et réprimée par les articles R.428-3 §I, R.428-22, L.428-9, L.428-10, L.428-12, L.428-14 AL.1 du Code de l'environnement

 Lire la suite…
  • Chasse·
  • Partie civile·
  • Arme·
  • Fausse déclaration·
  • Infraction·
  • Environnement·
  • Ministère public·
  • Procédure pénale·
  • Confiscation des scellés·
  • Incapacité

2Cour d'appel de Rennes, du 9 juillet 2004, 04/00239

[…] faits prévus par les articles R.228-3 du Code Rural, L.423-1, L.428-8, L.428-7, 2° du Code de l'Environnement et réprimés par les articles R.228-3 du Code Rural, l.428-8, L.428-9 al.1, L.428-10, L.428-12, L.428-14 al.1 du Code de l'Environnement ;

 Lire la suite…
  • Moyen prohibé·
  • Chasse·
  • Prohibé·
  • Environnement·
  • Aide·
  • Canard·
  • Gibier·
  • Interdit·
  • Amende·
  • Étang

3Cour d'appel de Montpellier, 18 septembre 2008, n° 08/00350
Confirmation

[…] infraction prévue par les articles L.428-4 §I, L.424-2, L.424-4, L.427-8 du Code de l'environnement et réprimée par les articles L.428-4 §I, L.428-9, L.428-10, L.428-13, L.428-12, L.428-14 AL.1 du Code de l'environnement

 Lire la suite…
  • Chasse·
  • Environnement·
  • Prohibé·
  • Sanglier·
  • Véhicule·
  • Ministère public·
  • Parcelle·
  • Infraction·
  • Partie civile·
  • Prescription
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).