Article L428-13 du Code de l'environnement

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Version21/09/2000

Les références de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 sont les articles : Code rural L228-20, Code rural - art. L228-20 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Les dispositions de l'article L. 428-12 sont également applicables à ceux qui ont chassé en temps prohibé.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

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Décisions19


1Cour d'appel de Riom, 15 novembre 2007, n° 07/00617
Désistement

[…] Le Tribunal, par jugement contradictoire à signifier, a déclaré B C coupable de CHASSE A L'AIDE D'UN ENGIN, INSTRUMENT MODE OU F G, le 13/08/2006, à LE PERTUIS (43), infraction prévue par les articles R.428-8 3°, L.424-4 AL.4, AL.6, R.424-16 du Code de l'environnement et réprimée par les articles R.428-8 AL.1, R.428-22, L.428-9, L.428-10 du Code de l'environnement, l'article 131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° du Code pénal

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2Cour d'appel de Montpellier, 18 septembre 2008, n° 08/00350
Confirmation

[…] infraction prévue par les articles L.428-4 §I, L.424-2, L.424-4, L.427-8 du Code de l'environnement et réprimée par les articles L.428-4 §I, L.428-9, L.428-10, L.428-13, L.428-12, L.428-14 AL.1 du Code de l'environnement

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  • Chasse·
  • Environnement·
  • Prohibé·
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  • Ministère public·
  • Parcelle·
  • Infraction·
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  • Prescription

3Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 12 juillet 2006, n° 06/00083
Infirmation

[…] Infraction prévue par les articles L428-5 I 3°, 6°, L424-2, R224-1, R224-2, Z, A, B, C, D, E, R224-9 du Code de l'environnement et réprimée par les articles L428-5 I, L428-9, L428-10, L428-12, L428-13, L428-14 alinéa 1, L428-18 du Code de l'environnement. […] C'est à tort que le tribunal a condamné les prévenus à payer la taxe légale de 50 % au profit du FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE sur le montant de l'amende, et il y a lieu de substituer à cette décision, en application des articles L 428-12 et L 428-13 du code précité, leur condamnation au paiement des cotisations statutaires à la fédération départementale des chasseurs et à la fédération nationale des chasseurs et des redevances cynégétiques exigibles prévues aux articles L 423-14 et L 423-19 du même code.

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