Article L428-14 du Code de l'environnement

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Version21/09/2000
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Version10/08/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code rural - art. L228-21 (Ab), Code rural L228-21

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

En cas de condamnation pour infraction à la police de la chasse ou de condamnation pour homicide involontaire ou pour coups et blessures involontaires survenus à l'occasion d'une action de chasse ou de destruction d'animaux nuisibles, les tribunaux peuvent priver l'auteur de l'infraction du droit de conserver ou d'obtenir un permis de chasser ou l'autorisation de chasser mentionnée à l'article L. 423-2 ou l'autorisation mentionnée à l'article L. 423-3 pour un temps qui ne peut excéder cinq ans.
Lorsque l'homicide involontaire ou les coups et blessures involontaires visés à l'alinéa précédent sont commis par tir direct sans identification préalable de la cible, les tribunaux peuvent ordonner le retrait définitif du permis de chasser de l'auteur de l'infraction ou de son autorisation mentionnée à l'article L. 423-3. Si l'homicide involontaire ou les coups et blessures involontaires sont commis par un titulaire d'une autorisation de chasser visée à l'article L. 423-2, les tribunaux peuvent priver l'auteur de l'infraction du droit d'obtenir un permis de chasser pour un temps qui ne peut excéder dix ans.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Sortie de vigueur le 10 août 2016
13 textes citent l'article

Commentaires4


1L’Office français de la biodiversité au JO de ce matin. Un organisme qui aura, déjà, à gérer sa forte biodiversité interne
blog.landot-avocats.net · 26 juillet 2019

« L'autorité judiciaire informe l'Office français de la biodiversité des peines prononcées en application des articles L. 428-14 et L. 428-15 du présent code ainsi que des retraits du permis de chasser prononcés en vertu des articles 131-14 et 131-16 du code pénal. […] 15 Le premier alinéa de l'article L. 332-8 du code de l'environnement est complété par les mots : « , ou à des fédérations régionales des chasseurs ». […] ;article L. 211-1 du code de l'environnement, les mots : « temporaire ; la végétation » sont remplacés par les mots : « temporaire, ou dont la végétation ».

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2Chasse Et Pêche - Permis De Chasser - Retrait. Réglementation
Mme Martinez Henriette · Questions parlementaires · 22 novembre 2011

[…] euros d'amende ( article 434-41 alinéa 1 du code pénal). […] L'article L423-4 du code de l'environnement précise à cet effet que l'autorité judiciaire informe l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et renseigne le fichier central du retrait ou de la suspension du titre prononcé en répression des infractions visées aux articles L . 428 - 14 et L . 428 -15 dudit code ainsi que des retraits du permis de chasser prononcés en vertu des articles 131- 14 […]

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3Chasse Et Pêche - Chasse - Fichier Central. Mise En Place
M. Urvoas Jean-Jacques · Questions parlementaires · 29 mars 2011

[…] ministre de la justice et des libertés, sur l'article L. 423-4 du code de l'environnement, […] dont la gestion serait confiée à la fédération nationale des chasseurs sous le contrôle de l'office national de la chasse et de la faune sauvage. […] Le législateur a souhaité que l'autorité judiciaire informe l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et renseigne le fichier central visé au premier alinéa sur les peines prononcées en application des articles L. 428-14 et L. 428-15 du code de l'environnement ainsi que des retraits du permis de chasser prononcés en vertu des articles 131-14 et 131-16 du code pénal. […] L'autorité administrative doit, elle, […]

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Décisions94


1Cour d'appel de Rennes, du 9 juillet 2004, 04/00239

[…] Considérant qu'il est fait grief à X… DE CHAULIAC : — d'avoir à RIAILLE (44), le 26 octobre 2002, chassé à l'aide d'un engin ou d'un instrument prohibé ou à l'aide d'un autre moyen interdit, en l'espèce chassé à l'agrainée, faits prévus par les articles L.428-3 OE III 1°, L.424-4 du Code de l'Environnement et réprimés par les articles L.428-3 OE III, L.428-9, L.428-10, L.428-14 al.1 du Code de l'Environnement ; Considérant qu'il est fait grief à Z… Alexandre DE FREVOL D'AUBIGNAC DE RIBAIN

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2Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 janvier 2011, 10-83.074, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles R. 428-1, R. 428-3, L. 422-10, L. 422-15, L. 422-27, L. 428-9, L. 428-10 et L. 428-14 du code de l'environnement, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ;

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3Cour d'appel de Chambéry, Chambre des appels correctionnels, 10 juin 2010
Infirmation partielle

[…] — XXX, le 14/10/2007, à X, infraction prévue par les articles L.428-4 §I, L.422-27, L.424-4, L.427-8 du Code de l'environnement et réprimée par les articles L.428-4 §I, L.428-9, L.428-10, L.428-14 AL.1 du Code de l'environnement,

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