Article L428-15 du Code de l'environnement

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code rural - art. L228-22 (Ab), Code rural L228-22

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

I. - Le permis de chasser ou l'autorisation de chasser mentionnée à l'article L. 423-2 peut être suspendu par l'autorité judiciaire :
1° En cas d'homicide involontaire ou de coups et blessures involontaires survenus à l'occasion d'une action de chasse ou de destruction d'animaux nuisibles ;
2° Lorsque a été constatée l'une des infractions suivantes :
a) La chasse de nuit sur le terrain d'autrui avec un véhicule à moteur ;
b) La chasse dans les réserves approuvées et dans les territoires des parcs nationaux où la chasse est interdite ;
c) La chasse dans les enclos, attenant ou non à des habitations, sans le consentement du propriétaire ;
d) La destruction d'animaux des espèces protégées ;
e) Les infractions au plan de chasse du grand gibier ;
f) Les menaces ou violences contre des personnes commises à l'occasion de la constatation d'une infraction de chasse.
II. - Ces infractions sont définies par les articles L. 428-1, L. 428-5 et par des dispositions réglementaires relatives à la chasse et aux parcs nationaux.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Sortie de vigueur le 24 février 2005
7 textes citent l'article

Commentaires5


1La loi n° 2023-54 visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée a été promulguée le 2 février 2023
CDMF Avocats · 29 mai 2023

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende le fait d'implanter ou de ne pas mettre en conformité des clôtures dans les espaces ou zones naturels en violation du nouvel article L. 372-1 du code de l'environnement. De même que le délinquant peux Voir son permis de chasse suspendu par le juge ( L415-3 et L428-15 du code de l'environnement). […]

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2Libérée, délivrée La biodiversité comme jamais !
www.cabinet-mialot-avocats.fr · 3 février 2023

[…] L'article 6 établit les sanctions pénales en cas de non-respect des nouvelles règles en matière de clôtures. Et elles sont lourdes ! En effet, la proposition de loi vise les dispositions de l'article L. 415-3 du Code de l'environnement : « trois ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende ». Par ailleurs, le juge peut aussi suspendre le permis de chasser du délinquant sur le fondement de l'article L. 428-15 modifié. […] ;autrui » pourvu que « le caractère privé du lieu est matérialisé physiquement » et « sauf dans les cas où la loi le permet » (ce qui est une évidence…)

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3L’Office français de la biodiversité au JO de ce matin. Un organisme qui aura, déjà, à gérer sa forte biodiversité interne
blog.landot-avocats.net · 26 juillet 2019

« L'autorité judiciaire informe l'Office français de la biodiversité des peines prononcées en application des articles L. 428-14 et L. 428-15 du présent code ainsi que des retraits du permis de chasser prononcés en vertu des articles 131-14 et 131-16 du code pénal. […] 15 Le premier alinéa de l'article L. 332-8 du code de l'environnement est complété par les mots : « , ou à des fédérations régionales des chasseurs ». […] ;article L. 211-1 du code de l'environnement, les mots : « temporaire ; la végétation » sont remplacés par les mots : « temporaire, ou dont la végétation ».

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Décisions6


1Cour d'appel de Rennes, Première chambre a, 9 mars 2010, n° 08/06566
Confirmation

[…] Vu les conclusions déposées le 15 janvier 2010 par l'Office National des Forêts sollicitant la confirmation du jugement sauf à se voir allouer la somme de 8 000 € à titre de dommages-intérêts et une somme complémentaire de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] les faits commis en 2006 s'étaient accompagnés d'une dissimulation et d'une fausse déclaration au tableau de chasse, l'ensemble ayant entraîné une suspension immédiate du permis de chasse de Monsieur Z X prononcée le 22 janvier 2007 par le juge du Tribunal d'instance de SAINT NAZAIRE au visa des articles L 428.15 et L428.16 du code de l'environnement ; que sur contestation, […]

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  • Bail·
  • Permis de chasse·
  • Suspension·
  • Cerf·
  • Forêt domaniale·
  • Dommages-intérêts·
  • Licence·
  • Procès verbal·
  • Résiliation·
  • Procès

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 juin 2016, 15-84.799, Inédit
Cassation partielle

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de violation du principe de la légalité des délits et des peines, des articles 111-3, 111-4, 131-16, 132-19, 132-24, 132-25, 132-26 et suivants du code pénal, L. 415-3, L. 424-4, L. 427-8, L. 428-3 L. 428-14, L. 428-15, R. 428-7 du code de l'environnement 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

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  • Chasse·
  • Vidéos·
  • Employé·
  • Témoin·
  • Animaux·
  • Menaces·
  • Étang·
  • Témoignage·
  • Espèces protégées·
  • Fait

3Cour d'appel de Pau, 9 octobre 2008, n° 08/00393
Confirmation

[…] — d'avoir le 26 novembre 2006 à P Q (65), chassé en contravention du plan de chasse prévu par l'arrêté préfectoral n° 2006-205-4 du 24 juillet 2006 en l'espèce en tuant un isard adulte alors qu'il disposait du droit de prélever un jeune isard, — d'avoir le 26 novembre 2006 à P Q (65), transporté un gibier mort soumis au plan de chasse marqué et identifié avec un bracelet non valable pour le territoire chassé et pour l'animal prélevé, faits prévus et réprimés par les articles L.425-1, L.428-10, L.428-14, L.428-15, L.428-16, R.422-1, R.428-1, R.425-10, R.425-11 du code de l'environnement. Il est fait grief à E F : — d'avoir le 26 novembre 2006 à P Q (65), chassé sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire ou du détenteur du droit de chasse,

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  • Chasse·
  • Gibier·
  • Plan·
  • Protection des animaux·
  • Environnement·
  • Animal sauvage·
  • Contravention·
  • Crète·
  • Infraction·
  • Amende
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Documents parlementaires28

Cet amendement a pour objet d'améliorer la sécurité à la chasse en élargissant les possibilités judiciaires de suspension du permis de chasser et en créant un dispositif de rétention et de suspension administrative du permis de chasser en cas de manquement grave aux obligations de sécurité à l'occasion d'une action de chasse. Le paragraphe 1° confère aux officiers et agents de police judiciaire ainsi qu'aux inspecteurs de l'environnement la capacité de rétention pendant 72h à titre conservatoire d'un permis de chasser ou d'une autorisation de chasser accompagné, en cas de constat … Lire la suite…
Aucune sanction n'est actuellement attachée au non-respect des règles d'agrainage et d'affouragement du gibier et notamment des sangliers, introduites par la loi du 24 juillet 2019. S'il apparaît prématuré de les modifier alors même qu'elles vont s'étendre grâce à la proposition de loi aux actuels enclos et parcs de chasse et qu'elles n'ont pas encore fait l'objet d'un décret d'application, il est nécessaire de prévoir une sanction. Le présent amendement propose de retenir la suspension du permis de chasser afin de retirer tout intérêt à de telles pratiques. Lire la suite…
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