Article L428-16 du Code de l'environnement

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Version21/09/2000
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Version01/01/2020

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code rural L228-23, Code rural - art. L228-23 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000

Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003

Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)

Dans les cas mentionnés à l'article L. 428-15, une copie certifiée conforme du procès-verbal constatant l'une des infractions énumérées audit article est adressée directement au juge du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'infraction a été commise.
Le juge peut ordonner immédiatement la suspension du permis de chasser de l'auteur de l'infraction. Cette mesure de suspension est notifiée à l'intéressé par la voie administrative et copie de l'ordonnance lui est laissée.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
2 textes citent l'article

Commentaire1


1Tableaux des exceptions à la représentation obligatoire devant le Tribunal Judiciaire
Me Nathalie Preguimbeau · consultation.avocat.fr · 22 janvier 2020

[…] 24° Demandes présentées par les organisations professionnelles agricoles en application de l'article L. 632-7 du code rural et de la pêche maritime en matière de contrat de fourniture de produits ; 25° Contestations relatives à l'application des I et II de l'article 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion et des décrets n° 67-1171 du 28 décembre 1967 […] 35° De la suspension d'un permis de chasser prévues à aux articles L. 428-16 et suivants du code de l'environnement ; 36° Des demandes de désignation d'expert prévues à l'article L. 429-32 du code de l'environnement ; 37° Des actions mentionnées à l'article R. 136-2 du code de la construction et de l'habitation ;

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Décisions2


1Cour d'appel de Rennes, Première chambre a, 9 mars 2010, n° 08/06566
Confirmation

[…] que le 16 juillet 2007, l'Office National des Forêts a notifié à Monsieur X la résiliation du bail avec effet un mois plus tard sur le fondement des articles 50-51-1 alinéa 8 du cahier des clauses générales de la chasse en forêt domaniale pour 'inobservation flagrante d'une obligation contractuelle ou de prescriptions légales' caractérisée par le tir de cerfs mâles de plus d'un an commis le 6 novembre 2006 et 12 février 2007 au cours d'actions de chasse organisées sous sa responsabilité, […] l'ensemble ayant entraîné une suspension immédiate du permis de chasse de Monsieur Z X prononcée le 22 janvier 2007 par le juge du Tribunal d'instance de SAINT NAZAIRE au visa des articles L 428.15 et L428.16 du code de l'environnement ; […]

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  • Licence·
  • Procès verbal·
  • Résiliation·
  • Procès

2Cour d'appel de Pau, 9 octobre 2008, n° 08/00393
Confirmation

[…] — d'avoir le 26 novembre 2006 à P Q (65), chassé en contravention du plan de chasse prévu par l'arrêté préfectoral n° 2006-205-4 du 24 juillet 2006 en l'espèce en tuant un isard adulte alors qu'il disposait du droit de prélever un jeune isard, — d'avoir le 26 novembre 2006 à P Q (65), transporté un gibier mort soumis au plan de chasse marqué et identifié avec un bracelet non valable pour le territoire chassé et pour l'animal prélevé, faits prévus et réprimés par les articles L.425-1, L.428-10, L.428-14, L.428-15, L.428-16, R.422-1, R.428-1, R.425-10, R.425-11 du code de l'environnement. Il est fait grief à E F : — d'avoir le 26 novembre 2006 à P Q (65), chassé sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire ou du détenteur du droit de chasse,

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