Code de l'environnement / Partie législative / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre VIII : Dispositions pénales / Section 3 : Peines accessoires et complémentaires / Sous-section 4 : Suspension du permis de conduire
Article L428-18 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 2005
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Modifié par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 174 () JORF 24 février 2005
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Décisions • 29
[…] B… José du chef de : CHASSE DANS UNE RESERVE AGGRAVEE PAR UNE CIRCONSTANCE, le 26/09/2004, à D… et Leojac, infraction prévue par les articles L.428-5 OEI 2 , 6 , L.422-27 du Code de l'environnement et réprimée par les articles L.428-5 OEI, L.428-9, L.428-10, L.428-14 AL.1, L.428-18 du Code de l'environnement *] A…
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[…] J K MORT SOUMIS AU PLAN DE CHASSE NON MARQUE OU NON IDENTIFIE, le 04/01/2004, à Malvezie, infraction prévue par les articles R.228-9, R.224-13 du Code de l'environnement et réprimée par les articles R.228-9, R.228-19, L.428-9 AL.1, L.428-10, L.428-14 AL.1, L.428-18 du Code de l'environnement
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3. Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 23 septembre 2010
[…] infraction prévue par l'article L.428-5 §I 3°, 6° du Code de l'environnement, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles L.428-5 §I, L.428-9, L.428-10, L.428-14 AL.1, L.428-18 du Code de l'environnement, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal
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