Code de l'environnement / Partie législative / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre VIII : Dispositions pénales / Section 4 : Constatation des infractions et poursuites / Sous-section 1 : Constatation des infractions
Article L428-19 du Code de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Commentaire • 0
Décisions • 4
[…] Les articles L 428-19 et 20 du code de l'environnement disposent que les infractions de chasse sont prouvées par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès verbaux , ou à leur appui et que les procès-verbaux et rapports font foi jusqu'à preuve contraire.
Lire la suite…- Chasse·
- Environnement·
- Oiseau·
- Bois·
- Infraction·
- Contravention·
- Circonstances aggravantes·
- Classes·
- Véhicule·
- Moteur
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 228-5, L. 228-6, L. 228-10 du code rural devenus l'article L. 428-5, I et II, du code de l'environnement, outre les articles L. 428- 19 et L. 428-20 du code de l'environnement, des ordonnances n° 2000-914 du 18 septembre 2000 et n° 2000-916 du 19 septembre 2000 et de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 ayant modifié successivement l'article L. 428-5 du code de l'environnement, et des articles 2, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale ;
Lire la suite…- Parc national·
- Chasse·
- Forêt·
- Arme·
- Environnement·
- Infraction·
- Prohibé·
- Perquisition·
- Interpellation·
- Attaque
3. Cour d'appel de Rennes, 19 février 2008, 07/02411
[…] Les articles L 428-19 et 20 du code de l'environnement disposent que les infractions de chasse sont prouvées par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui et que les procès-verbaux et rapports font foi jusqu'à preuve contraire.
Lire la suite…- Chasse·
- Chevreuil·
- Procès-verbal·
- Environnement·
- Mort·
- Plan·
- Faune·
- Atlantique·
- Infraction·
- Contravention