Code de l'environnement / Partie législative / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre VIII : Dispositions pénales / Section 4 : Constatation des infractions et poursuites / Sous-section 1 : Constatation des infractions

Article L428-19 du Code de l'environnementAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

Les références de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 sont les articles : Code rural - art. L228-26 (Ab), Code rural L228-26

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000

Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003

Les infractions prévues par le présent titre sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins, à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui.

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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Est codifié par :	LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003

Sortie de vigueur le 1 juillet 2013
Abrogé par :	Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 11

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1. Cour d'appel de Rennes, 19 février 2008, n° 07/02030

Confirmation

[…] Les articles L 428-19 et 20 du code de l'environnement disposent que les infractions de chasse sont prouvées par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès verbaux , ou à leur appui et que les procès-verbaux et rapports font foi jusqu'à preuve contraire.

Chasse·
Environnement·
Oiseau·
Bois·
Infraction·
Contravention·
Circonstances aggravantes·
Classes·
Véhicule·
Moteur

2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 juin 2007, 06-83.385, Inédit

Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 228-5, L. 228-6, L. 228-10 du code rural devenus l'article L. 428-5, I et II, du code de l'environnement, outre les articles L. 428- 19 et L. 428-20 du code de l'environnement, des ordonnances n° 2000-914 du 18 septembre 2000 et n° 2000-916 du 19 septembre 2000 et de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 ayant modifié successivement l'article L. 428-5 du code de l'environnement, et des articles 2, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale ;

Parc national·
Chasse·
Forêt·
Arme·
Environnement·
Infraction·
Prohibé·
Perquisition·
Interpellation·
Attaque

3. Cour d'appel de Rennes, 19 février 2008, 07/02411

Infirmation partielle

[…] Les articles L 428-19 et 20 du code de l'environnement disposent que les infractions de chasse sont prouvées par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui et que les procès-verbaux et rapports font foi jusqu'à preuve contraire.

Chasse·
Chevreuil·
Procès-verbal·
Environnement·
Mort·
Plan·
Faune·
Atlantique·
Infraction·
Contravention

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