Code de l'environnement / Partie législative / Livre IV : Faune et flore / Titre II : Chasse / Chapitre VIII : Dispositions pénales / Section 4 : Constatation des infractions et poursuites / Sous-section 1 : Constatation des infractions
Article L428-20 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juin 2005
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Modifié par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 230 (V) JORF 24 février 2005 en vigueur le 26 juin 2005
1° Les agents de l'Etat, de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, du Conseil supérieur de la pêche, du domaine national de Chambord, de l'Office national des forêts et des parcs nationaux commissionnés pour constater les infractions en matière forestière, de chasse ou de pêche ;
2° Les gardes champêtres ;
3° Les lieutenants de louveterie.
II. - Les procès-verbaux établis par ces fonctionnaires ou agents font foi jusqu'à preuve contraire.
Commentaires • 20
Les dispositions contestées des articles L. 216-3, L. 231-5, L. 341-20, L. 362-5, L. 415-1, L. 428-20, L. 437-1 et L. 541-44 du code de l'environnement donnent compétence aux agents contractuels de droit privé de l'Office national des forêts pour constater les infractions prévues au titre des polices spéciales de l'eau, des milieux physiques, des sites naturels inscrits et classés, d'accès aux espaces naturels, […]
Lire la suite…;° de l'article L. 216-3 du code de l'environnement, au 3 ° de l'article L. 231-5 du même code, au 2 ° de ses articles L. 341-20 et L. 362-5, au 2 ° du paragraphe I de son article L. 415-1, au 2 ° de son article L. 428-20, au 2 ° du paragraphe I de son article L. 437-1 et au 6 ° de son article L. 541-44, dans la même rédaction ;
Lire la suite…Décisions • 27
[…] qu'elle est empreinte de partialité et a abouti à des propositions indécentes ; que le président de l'association communale de chasse agréée a lui-même été responsable d'un accident de chasse et qu'il y a ainsi danger pour sa famille ; que l'article L.423-26 du code de l'environnement dispose que le préfet peut apporter les limitations qu'il juge nécessaire, dans l'intérêt de la police de la chasse ou du service, à l'exercice de la chasse par les agents mentionnés aux 1°) et 2°) du I de l'article L.428-20 du code de l'environnement ; que la création d'une réserve incombe au préfet ;
Lire la suite…- Chasse·
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[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 427-18 du code de l'environnement : «La destruction à tir par armes à feu ou à tir à l'arc s'exerce, de jour, dans les conditions fixées par le ministre chargé de la chasse./ Le permis de chasser validé est obligatoire.» ; […] La période de destruction du pigeon ramier peut commencer à la date de clôture spécifique de la chasse de cette espèce. /Toutefois, les fonctionnaires ou agents mentionnés aux 1° et 3° du I de l'article L. 428-20 ainsi que les gardes particuliers sur le territoire sur lequel ils sont commissionnés, sont autorisés à détruire à tir les animaux nuisibles, à l'exclusion du sanglier, du lapin et du pigeon ramier, […]
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3. Cour d'appel de Paris, du 19 février 2002
[…] X… -l'a déclaré coupable de CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI SANS LE CONSENTEMENT DU PROPRIETAIRE OU DU DETENTEUR DU DROIT DE CHASSE, faits commis le 03/10/1999, à Guerchy « Les Fermes », infraction prévue par l'article R.228-1 AL.1 du Code rural, l'article L.422-1 du Code de l'environnement et réprimée par l'article R.228-1 AL.1 du Code rural, les articles L.428-9, L.428-10, L.428-14 AL.1 du Code de l'environnement et, en application de ces articles, […] L428-20 du Code de l'environnement, sont admises par le prévenu qui s'est borné à indiquer dans le procès-verbal qu'il n'avait reçu aucune interdiction de chasser de la part de ces trois propriétaires ; Que par ailleurs, […]
Lire la suite…- Association communale de chasse agréée·
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