Article L428-20 du Code de l'environnement

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Version01/07/2013
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Version03/06/2022

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code rural L228-27, Code rural - art. L228-27 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2013

Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000

Modifié par : Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 11

Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent titre et aux textes pris pour son application :

1° Les agents des services de l'Etat chargés des forêts commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ;

2° Les agents de l'Office national des forêts commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ;

3° Les agents du domaine national de Chambord commissionnés pour constater les infractions en matière forestière, de chasse ou de pêche ;

4° Les gardes champêtres ;

5° Les lieutenants de louveterie ;

6° Les agents des réserves naturelles mentionnés à l'article L. 332-20 agissant dans les conditions prévues à cet article ;

7° Les gardes du littoral mentionnés à l'article L. 322-10-1, agissant dans les conditions prévues à cet article.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2013
Sortie de vigueur le 3 juin 2022
12 textes citent l'article

Commentaires20


2Jusqu’où un agent de droit privé, d’une personne publique, peut-il se voir investi de pouvoirs régaliens ? y compris de la constatation d’infractions ?
blog.landot-avocats.net · 3 avril 2023

Les dispositions contestées des articles L. 216-3, L. 231-5, L. 341-20, L. 362-5, L. 415-1, L. 428-20, L. 437-1 et L. 541-44 du code de l'environnement donnent compétence aux agents contractuels de droit privé de l'Office national des forêts pour constater les infractions prévues au titre des polices spéciales de l'eau, des milieux physiques, des sites naturels inscrits et classés, d'accès aux espaces naturels, […]

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3Conseil constitutionnel, 31 mars 2023, Syndicat national unifié des personnels des forêts et de l’espace naturel, décision numéro 2023-1042 QPC
www.revuegeneraledudroit.eu · 31 mars 2023

;° de l'article L. 216-3 du code de l'environnement, au 3 ° de l'article L. 231-5 du même code, au 2 ° de ses articles L. 341-20 et L. 362-5, au 2 ° du paragraphe I de son article L. 415-1, au 2 ° de son article L. 428-20, au 2 ° du paragraphe I de son article L. 437-1 et au 6 ° de son article L. 541-44, dans la même rédaction ;

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Décisions27


1Tribunal administratif de Montpellier, 19 novembre 2010, n° 0905082
Rejet

[…] qu'elle est empreinte de partialité et a abouti à des propositions indécentes ; que le président de l'association communale de chasse agréée a lui-même été responsable d'un accident de chasse et qu'il y a ainsi danger pour sa famille ; que l'article L.423-26 du code de l'environnement dispose que le préfet peut apporter les limitations qu'il juge nécessaire, dans l'intérêt de la police de la chasse ou du service, à l'exercice de la chasse par les agents mentionnés aux 1°) et 2°) du I de l'article L.428-20 du code de l'environnement ; que la création d'une réserve incombe au préfet ;

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  • Chasse·
  • Enclave·
  • Environnement·
  • Faune·
  • Réserve·
  • Associations·
  • Décision implicite·
  • Garde·
  • Intrusion·
  • Parcelle

2Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 27 septembre 2012, n° 1001595
Annulation

[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 427-18 du code de l'environnement : «La destruction à tir par armes à feu ou à tir à l'arc s'exerce, de jour, dans les conditions fixées par le ministre chargé de la chasse./ Le permis de chasser validé est obligatoire.» ; […] La période de destruction du pigeon ramier peut commencer à la date de clôture spécifique de la chasse de cette espèce. /Toutefois, les fonctionnaires ou agents mentionnés aux 1° et 3° du I de l'article L. 428-20 ainsi que les gardes particuliers sur le territoire sur lequel ils sont commissionnés, sont autorisés à détruire à tir les animaux nuisibles, à l'exclusion du sanglier, du lapin et du pigeon ramier, […]

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  • Destruction·
  • Animal nuisible·
  • Environnement·
  • Chasse·
  • Faune·
  • Classes·
  • Liste·
  • Espèce·
  • Commission départementale·
  • Justice administrative

3Cour d'appel de Paris, du 19 février 2002
Infirmation partielle

[…] X… -l'a déclaré coupable de CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI SANS LE CONSENTEMENT DU PROPRIETAIRE OU DU DETENTEUR DU DROIT DE CHASSE, faits commis le 03/10/1999, à Guerchy « Les Fermes », infraction prévue par l'article R.228-1 AL.1 du Code rural, l'article L.422-1 du Code de l'environnement et réprimée par l'article R.228-1 AL.1 du Code rural, les articles L.428-9, L.428-10, L.428-14 AL.1 du Code de l'environnement et, en application de ces articles, […] L428-20 du Code de l'environnement, sont admises par le prévenu qui s'est borné à indiquer dans le procès-verbal qu'il n'avait reçu aucune interdiction de chasser de la part de ces trois propriétaires ; Que par ailleurs, […]

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  • Association communale de chasse agréée·
  • Fédération départementale de chasseurs·
  • Chasse sur le terrain d'autrui·
  • Action civile·
  • Recevabilité·
  • Association·
  • Chasse·
  • Sociétés·
  • Environnement·
  • Partie civile
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