Code de l'environnement / Partie législative / Livre IV : Faune et flore / Titre II : Chasse / Chapitre VIII : Dispositions pénales / Section 4 : Constatation des infractions et poursuites / Sous-section 1 : Constatation des infractions
Article L428-21 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Leurs procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire.
A la demande des propriétaires et détenteurs de droit de chasse, une convention peut être passée entre eux et la fédération départementale des chasseurs dont ils sont membres pour que la garderie particulière de leurs terrains soit assurée par des agents de développement de cette fédération. Les agents ainsi nommés dans cette fonction par la fédération sont agréés par le représentant de l'Etat dans le département ; ils bénéficient des dispositions des deux premiers alinéas du présent article dans les limites des territoires dont ils assurent la garderie.
Commentaires • 11
Ils sont, pour ces raisons, agréés par l'autorité administrative, assermentés et sont habilités à constater les infractions forestières (article L. 161-6 du code forestier), les infractions en matière de chasse (article L. 428-21 du code de l'environnement) et de pêche (article L. 437-13 du code de l'environnement) ou encore à veiller à la conservation du domaine public routier (article L. 116-2 du code de la voirie routière). […]
Lire la suite…[…] - les mots : « et, pour leur […] L. 428-21 et L. 437-13 du code de l'environnement) sont chacun habilités, dans leurs domaines respectifs, à constater des infractions pénales, y compris des délits. […] Nous sommes en revanche un peu plus ennuyé pour ce qui concerne les infractions au code de l'environnement car, alors même que les pouvoirs des agents dépassent à certains égards la simple constatation d'infractions (en particulier, ceux tirés des articles L. 172-12 à L. 172-14 du code de l'environnement qui permettent des saisies et même la destruction de biens), il apparaît que le législateur n'a pas expressément prévu de transmission des procès- verbaux à l'autorité judiciaire.
Lire la suite…Décisions • 12
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] qu'il n'en va pas ainsi des simples rapports, tel celui sur le fondement duquel l'ASSOCIATION avait convoqué M. X… par lettre recommandée du 21 octobre 2015 et prétendu fonder toute la procédure disciplinaire à son encontre et sur lequel s'est appuyé le Juge de proximité pour dire que la radiation de M. X… a été prononcée en entière conformité légale et statutaire : qu'en assimilant néanmoins à un procès-verbal ce simple rapport officieux dépourvu des formes et mentions nécessaires à une telle qualification, le Juge de proximité a violé par fausse application l'article L. 428-21, alinéas 1 et 2, du Code de l'environnement ;
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[…] Ces deux textes exigent tout autant l'un que l'autre que les dits procès-verbaux soit portés dans les trois jours de la clôture au Procureur de la République puisque l'envoi visé par l'article 29 du Code de Procédure Pénale ne peut avoir lieu de toute évidence qu'après la clôture du procès-verbal. Loin d'être en contradiction avec l'article L 428-21 du Code de l'Environnement, […] La Cour ne peut que souligner que l'interprétation de l'article L428-1 du Code de l'Environnement soutenue par les parties civiles priverait les deux textes susvisés de toute efficience en soumettant le point de départ du délai de transmission ' du procès-verbal ' d'un garde particulier à la seule diligence voire à l'arbitraire de ce dernier.
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3. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 1 juin 2022, 445728, Inédit au recueil Lebon
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 421-14 du code de l'environnement : « () / Dans l'exercice des missions qui lui sont attribuées par le présent code, la Fédération nationale des chasseurs collecte ou produit des données pour le compte du ministre chargé de l'environnement. […] Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, leurs constats font foi jusqu'à preuve contraire ». L'article L. 428-21 du code de l'environnement, tel que modifié par la loi du 24 juillet 2019 dispose que : « () / Par ailleurs, les agents de développement mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 421-5 constatent par procès-verbaux, […]
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Laurent Burgoa attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'urgence à prendre la mesure réglementaire que nécessite l'application de l'article L. 428-21 du code de l'environnement. En effet, l'article R. 428-27 du même code n'est plus en conformité avec la nouvelle rédaction du texte législatif issue de la loi n° 2023-54 du 2 février 2023, visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée.
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