Code de l'environnement / Partie législative / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre VIII : Dispositions pénales / Section 4 : Constatation des infractions et poursuites / Sous-section 1 : Constatation des infractions
Article L428-25 du Code de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
En matière de chasse maritime, le procureur de la République compétent est le procureur près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve la commune la plus proche du lieu de l'infraction.
Commentaires • 42
Effectivement, suite à l'abrogation de l'article L. 428-25 du code de l'environnement par l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012, les délais de transmission des procès-verbaux établis par toute garderie particulière ont été harmonisés à trois jours à compter de la constatation. […]
Lire la suite…Entrée en vigueur le 1er juillet 2013, cette ordonnance a abrogé l'article L. 428-25 du code de l'environnement, restreignant ainsi le délai de transmission des procès-verbaux au procureur de la République. […]
Lire la suite…Décisions • 10
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 428-14, L. 428-20 et L. 428-25 du code de l'environnement, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Blessure·
- Procédure pénale·
- Citation·
- Chasse·
- Code pénal·
- Victime·
- Prudence·
- Nullité·
- Violation·
- Contravention
[…] A Y a reconnu la réalité des infractions et sa culpabilité, lesquelles ne sont pas remises en cause par la décision de relaxe du 15 juin 2010 qui porte sur un autre procès-verbal du 14 janvier 2009, qu'aucun texte n'impose la notification des procès-verbaux au contrevenant, que les dispositions de l'article L 428-25 du code de l'environnement, qui prévoient que les procès-verbaux doivent, à peine de nullité, être adressés dans les trois jours de leur clôture au Procureur de la République, […]
Lire la suite…- Forêt·
- Chasse·
- Résiliation·
- Procès-verbal·
- Loyer·
- Transaction·
- Préavis·
- Infraction·
- Lot·
- Clause
3. Cour d'appel de Rennes, 23 mars 2007, n° 06/02487
[…] D'autre part l'article L 428-25 al 1 du Code de l'Environnement prévoit ' que les procès- verbaux' des gardes particuliers assermentés établis en application de l'article L 428-21 du même code sont adressés sous peine de nullité dans les trois jours qui suivent leur clôture directement au Procureur de la République. […] La Cour ne peut que souligner que l'interprétation de l'article L428-1 du Code de l'Environnement soutenue par les parties civiles priverait les deux textes susvisés de toute efficience en soumettant le point de départ du délai de transmission ' du procès-verbal ' d'un garde particulier à la seule diligence voire à l'arbitraire de ce dernier.
Lire la suite…- Chasse·
- Environnement·
- Vanne·
- Procès verbal·
- Garde·
- Nullité·
- Procès-verbal·
- Procédure pénale·
- Particulier·
- Partie civile
La disposition spécifique de l'article L 428-25 du code de l'environnement qui prévoyait un délai de transmission de trois jours à compter de la clôture du procès-verbal a ainsi été abrogée. L'article 29 du code de procédure pénale qui dispose que « cet envoi doit avoir lieu, à peine de nullité, dans les trois jours au plus tard, y compris celui où ils ont constaté le fait, […]
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