Article L428-29 du Code de l'environnement

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code rural L228-37, Code rural - art. L228-37 (Ab)

Entrée en vigueur le 18 juillet 2013

Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000

Modifié par : LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 17 (V)

Hors de leur domicile, les chasseurs et les personnes les accompagnant sont tenus d'ouvrir leurs carniers, sacs ou poches à gibier à toute réquisition des officiers et agents de police judiciaire, des inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 et des agents mentionnés aux 2°, 3° et 5° de l'article L. 428-20, ainsi que les gardes des fédérations départementales des chasseurs, mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 428-21 dans les conditions prévues à cet article.

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Entrée en vigueur le 18 juillet 2013
Sortie de vigueur le 27 juillet 2019
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Commentaires3


1Pénal : les agents de l’ONCFS peuvent procéder à la fouille d’un véhicule sans l’assentiment de son occupant (Cour de cassation)
Arnaud Gossement · 3 février 2021

En premier lieu, l'auteur du pourvoi en cassation reproche notamment à la juridiction d'appel d'avoir violé les articles 8 de la Convention des droits de l'homme, les articles 15 et 78-2-3 du code de procédure pénale ainsi que les articles L. 172-5, L. 172-6 et L. 428-29 du code de l'environnement. […]

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2"Chasse de nuit, Juge unique et perquisition de véhicule" ou "Quand la procédure ne rattrape pas les faits"
Me Benoît Berger · consultation.avocat.fr · 29 janvier 2021

de l'environnement en quelque lieu qu'elles soient commises et de suivre les animaux irrégulièrement prélevés dans tous les lieux où ils ont été transportés ne comporte pas celui de procéder à la visite d'un véhicule, lequel est assimilé au domicile, sans l'assentiment du conducteur, la Cour d'appel a violé les articles 8 de la Conv.EDH, préliminaire, 15, 78-2-3 du Code de procédure pénale, L. 172-5, L. 172-6 et L. 428-29 du Code de l'environnement ;

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3Arrêt n°1 du 5 janvier 2021 (20-80.569) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2021:CR00001
Cour de cassation

#8217;article L. 172-5 du code de l'environnement, qu'à l'obligation de présence d'un officier de police judiciaire, prévue par le dernier alinéa de cet article. […] de l'environnement en quelque lieu qu'elles soient commises et de suivre les animaux irrégulièrement prélevés dans tous les lieux où ils ont été transportés ne comporte pas celui de procéder à la visite d'un véhicule, lequel est assimilé au domicile, sans l'assentiment du conducteur, la cour d'appel a violé les articles 8 de la Convention des droits de l'homme, […] 15, 78-2-3 du code de procédure pénale, L. 172-5, L. 172-6 et L. 428-29 du code de l'environnement […] 8 de la Convention des droits de l'homme , préliminaire, 15, […]

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Décisions3


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 janvier 2021, 20-80.569, Publié au bulletin
Rejet

[…] § 7), quand le pouvoir des inspecteurs de l'environnement de rechercher et constater, sans l'assentiment de la personne concernée, les infractions prévues par le code de l'environnement en quelque lieu qu'elles soient commises et de suivre les animaux irrégulièrement prélevés dans tous les lieux où ils ont été transportés ne comporte pas celui de procéder à la visite d'un véhicule, lequel est assimilé au domicile, sans l'assentiment du conducteur, la cour d'appel a violé les articles 8 de la Convention des droits de l'homme, préliminaire, 15, 78-2-3 du code de procédure pénale, L. 172-5, L. 172-6 et L. 428-29 du code de l'environnement ;

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  • Article l.172-5 du code de l'environnement·
  • Agents chargés de la police de la chasse·
  • Fouille sans l'assentiment du conducteur·
  • Fouille d'un véhicule automobile·
  • Visite non domiciliaire·
  • Application·
  • Infractions·
  • Compétence·
  • Conditions·
  • Fouilles

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 janvier 2021, n° 20-80.569
Rejet

[…] comporte pas celui de procéder à la visite d'un véhicule, lequel est assimilé au domicile, sans l'assentiment du conducteur, la cour d'appel a violé les articles 8 de la Convention des droits de l'homme, préliminaire, 15, 78-2-3 du code de procédure pénale, L. 172-5, L. 172-6 et L. 428-29 du code de l'environnement ;

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  • Chasse·
  • Faune·
  • Environnement·
  • Véhicule·
  • Appel·
  • Port d'arme·
  • Exception de nullité·
  • Procédure pénale·
  • Personne concernée·
  • Infraction

3Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 septembre 2016, 15-84.367, Inédit
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 433-5 du code pénal, L. 428-29, R. 428-4 et R. 428-11, 9°, du code de l'environnement, préliminaire, 430, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

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  • Chasse·
  • Faune·
  • Procès-verbal·
  • Gibier·
  • Dépositaire·
  • Autorité publique·
  • Contravention·
  • Sac·
  • Contrôle·
  • Infraction
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Documents parlementaires102

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