Code de l'environnement / Partie législative / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre VIII : Dispositions pénales / Section 4 : Constatation des infractions et poursuites / Sous-section 2 : Recherche des infractions
Article L428-29 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : LOI n°2019-773 du 24 juillet 2019 - art. 4
Hors de leur domicile, les chasseurs et les personnes les accompagnant sont tenus d'ouvrir leurs carniers, sacs ou poches à gibier à toute réquisition des officiers et agents de police judiciaire, des inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 et des agents mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article L. 428-20, ainsi que les gardes des fédérations départementales des chasseurs, mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 428-21 dans les conditions prévues à cet article.
Commentaires • 3
de l'environnement en quelque lieu qu'elles soient commises et de suivre les animaux irrégulièrement prélevés dans tous les lieux où ils ont été transportés ne comporte pas celui de procéder à la visite d'un véhicule, lequel est assimilé au domicile, sans l'assentiment du conducteur, la Cour d'appel a violé les articles 8 de la Conv.EDH, préliminaire, 15, 78-2-3 du Code de procédure pénale, L. 172-5, L. 172-6 et L. 428-29 du Code de l'environnement ;
Lire la suite…#8217;article L. 172-5 du code de l'environnement, qu'à l'obligation de présence d'un officier de police judiciaire, prévue par le dernier alinéa de cet article. […] de l'environnement en quelque lieu qu'elles soient commises et de suivre les animaux irrégulièrement prélevés dans tous les lieux où ils ont été transportés ne comporte pas celui de procéder à la visite d'un véhicule, lequel est assimilé au domicile, sans l'assentiment du conducteur, la cour d'appel a violé les articles 8 de la Convention des droits de l'homme, […] 15, 78-2-3 du code de procédure pénale, L. 172-5, L. 172-6 et L. 428-29 du code de l'environnement […] 8 de la Convention des droits de l'homme , préliminaire, 15, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] § 7), quand le pouvoir des inspecteurs de l'environnement de rechercher et constater, sans l'assentiment de la personne concernée, les infractions prévues par le code de l'environnement en quelque lieu qu'elles soient commises et de suivre les animaux irrégulièrement prélevés dans tous les lieux où ils ont été transportés ne comporte pas celui de procéder à la visite d'un véhicule, lequel est assimilé au domicile, sans l'assentiment du conducteur, la cour d'appel a violé les articles 8 de la Convention des droits de l'homme, préliminaire, 15, 78-2-3 du code de procédure pénale, L. 172-5, L. 172-6 et L. 428-29 du code de l'environnement ;
Lire la suite…- Article l.172-5 du code de l'environnement·
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[…] comporte pas celui de procéder à la visite d'un véhicule, lequel est assimilé au domicile, sans l'assentiment du conducteur, la cour d'appel a violé les articles 8 de la Convention des droits de l'homme, préliminaire, 15, 78-2-3 du code de procédure pénale, L. 172-5, L. 172-6 et L. 428-29 du code de l'environnement ;
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 septembre 2016, 15-84.367, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 433-5 du code pénal, L. 428-29, R. 428-4 et R. 428-11, 9°, du code de l'environnement, préliminaire, 430, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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