Article L428-32 du Code de l'environnement

[…] en l'espèce, l'interdiction de chasser prononcée à l'encontre du prévenu placé sous contrôle judiciaire, lorsqu'ils ont procédé à l'interpellation de M. X… à l'encontre duquel il existait des raisons plausibles de soupçonner au moment de son contrôle qu'il était en action de chasse ; que l'application combinée de l'article L. 428-32 du code de l'environnement et de l'article 73 du code de procédure pénale les autorisait, face à un délit flagrant, […] - chasse malgré la suspension judiciaire du permis de chasser, infraction prévue par l'article L. 423-1 et réprimée par l'article L428-2 du code de l'environnement ;