Code de l'environnement / Partie législative / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre VIII : Dispositions pénales / Section 4 : Constatation des infractions et poursuites / Sous-section 3 : Poursuites
Article L428-33 du Code de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 2005
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Modifié par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 174 () JORF 24 février 2005
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Décisions • 6
[…] contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13 e chambre, en date du 10 janvier 2001, qui, pour infractions à la police de la chasse, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 francs d'amende, 1 an de retrait du permis de chasser, a ordonné la confiscation d'une arme et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 228-41 du Code rural, devenu l'article L. 428-33 du Code de l'environnement ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 228-1 du Code rural, 2, 3, 591, 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ;
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[…] Pour autant, il résulte des dispositions de l'article L.428-33 du code de l'environnement que la poursuite pour chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire ne peut être exercée d'office par le Ministère Public, sans plainte de la partie intéressée, hors le cas des enclos défini par l'article L.424-3, attenant à une habitation, ou de terres non encore dépouillées de leur fruit.
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 janvier 2007, 06-81.025, Inédit
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-6, L. 428-33 et R. 228-1 du code de l'environnement, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […]
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