Article L428-33 du Code de l'environnementAbrogé

[…] contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13 e chambre, en date du 10 janvier 2001, qui, pour infractions à la police de la chasse, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 francs d'amende, 1 an de retrait du permis de chasser, a ordonné la confiscation d'une arme et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 228-41 du Code rural, devenu l'article L. 428-33 du Code de l'environnement ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 228-1 du Code rural, 2, 3, 591, 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ;

[…] Pour autant, il résulte des dispositions de l'article L.428-33 du code de l'environnement que la poursuite pour chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire ne peut être exercée d'office par le Ministère Public, sans plainte de la partie intéressée, hors le cas des enclos défini par l'article L.424-3, attenant à une habitation, ou de terres non encore dépouillées de leur fruit.