Article L429-1 du Code de l'environnement

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code rural - art. L229-1 (Ab), Code rural L229-1

Entrée en vigueur le 1 juillet 2013

Modifié par : Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 11

Le présent titre est applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à l'exception des articles L. 422-2 à L. 422-26, L. 426-1 à L. 426-8, L. 427-9 et L. 428-1, et sous réserve des dispositions du présent chapitre.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2013
Sortie de vigueur le 27 juillet 2019

Commentaire1


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°422590
Conclusions du rapporteur public · 22 juillet 2020

Dès 1962, dans une décision Chevassier publiée au Recueil5, vous avez jugé que ces organismes sont des personnes de droit privé « appelées à collaborer à l'exécution d'un 1 Article L. 221-1 du code forestier. 2 Articles R. 231-45 et suivants du code forestier. 3 C'est l'équilibre agro-sylvo-cynégétique de l'article L. 425-4 du code de l'environnement. 4 Article 1er, JO du 30 juillet 1941. 1

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Décisions4


1Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 16 août 2018, n° 16/01066
Confirmation

[…] si la demande avait été prématurée, n'aurait pas manqué de l'en informer'; qu'il est au contraire d'usage de déposer la demande dès que la procédure de renouvellement est notoirement connue, sans attendre le délai de 10 jours institué par l'article L.429-1 du Code de l'environnement, les communes incitant les réservataires à procéder de la sorte afin qu'elle disposent de davantage de temps pour traiter la demande, laquelle suppose notamment la consultation préalable de la Commission consultative de chasse'; […]

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  • Chasse·
  • Parcelle·
  • Commune·
  • Réserve·
  • Demande·
  • Renouvellement·
  • Conseil municipal·
  • Délibération·
  • Livre foncier·
  • Maire

2Cour d'appel de Metz, Chambre des urgences, 22 février 2011, n° 09/03211
Confirmation

[…] En tout état de cause, les juridictions judiciaires ne sauraient instaurer, de manière prétorienne, une sanction que le législateur a expressément voulu écarter en Alsace-Moselle par l'adoption d'un article L. 429-1 du Code de l'environnement, selon lequel les dispositions de l'article L. 426-3 du même code, prévoyant précisément la réduction de l'indemnité due à la victime des dégâts en cas de refus par celle-ci des modes de prévention proposés par la Fédération Départementale des Chasseurs, ne sont pas applicables dans ces trois départements.

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  • Sanglier·
  • Dégât·
  • Fonds d'indemnisation·
  • Environnement·
  • Expertise judiciaire·
  • Parcelle·
  • Expert judiciaire·
  • Clôture·
  • Appel·
  • Chambre d'agriculture

3Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 2 juin 2009, n° 06/03197
Confirmation

[…] Suivant déclaration reçue le 3novembre 2006, Monsieur X a régulièrement relevé appel de ce jugement dont il a sollicité l'infirmation, demandant à la Cour, vu les articles L 429-1 et suivants du code de l'environnement et le cahier des charges type des chasses communales ou intercommunales dans le département de la Moselle pour la période du 2 février 1997au 1 er février 2008

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  • Chasse·
  • Cahier des charges·
  • Commune·
  • Bail·
  • Cession·
  • Lot·
  • Conseil municipal·
  • Délibération·
  • Locataire·
  • Avenant
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Documents parlementaires294

Mesdames, Messieurs, Les constats dressés à l'occasion de la préparation de la loi du 8 août 2016 de reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages restent largement valables aujourd'hui : l'érosion extrêmement préoccupante de la biodiversité est scientifiquement établie. Elle s'explique par le maintien des pressions fortes s'exerçant sur les milieux naturels : le changement climatique, les pollutions, l'artificialisation et la fragmentation des habitats naturels, les espèces exotiques envahissantes, la surexploitation des ressources et les trafics d'espèces protégés. Aussi, … Lire la suite…
Article 4 Reprise de l'actif et du passif, des droits et obligations _____________________________ 42 Article 5 Transfert des personnels _____________________________________________________ 45 Articles 6 et 7 Représentants du personnel __________________________________________________ 51 Article 9 Habilitation à procéder à des adaptations des mesures de police administrative _________ 54 Page 3 sur 56 Introduction générale 1. Le contexte esquissé à l'occasion de la préparation de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 de reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages reste … Lire la suite…
En coordination avec les amendements déposés par le Gouvernement et visant à transférer la gestion des associations locales de chasse agréées de l'État vers les fédérations départementales des chasseurs, le présent amendement vise à affirmer dans la loi le fait que ces transferts de missions et donc de charges feront l'objet d'une compensation financière. Lire la suite…
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