Code de l'environnement / Partie législative / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle / Section 1 : Administration de la chasse sur le ban communal / Sous-section 1 : Ban communal
Article L429-4 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Les chemins de fer, voies de circulation ou cours d'eau n'interrompent pas la continuité d'un fonds, sauf en cas d'aménagements empêchant le passage du grand gibier.
L'existence, au 21 juin 1996, d'aménagements mentionnés à l'alinéa précédent n'est pas opposable aux propriétaires ayant exercé leur droit de réserve antérieurement à cette même date.
Commentaires • 10
Rappelons également qu'il résulte des articles 1520 et 1521 du code général des impôts que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères a, contrairement à la redevance du même nom susceptible d'être instituée en vertu de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, […] L. 3114-1, L. 5214-1 du code général des collectivités territoriales, art. L. 434-3 du code de tourisme, art. L. 429-4, R. 422-42, R. 422-53 du code de l'environnement, art. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires les termes de sa question n°02081 posée le 04/08/2022 sous le titre : " Réserve de chasse ", […] Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
Des dispositions particulières pour l'exercice de la chasse dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont prévues à l'article L429-4 du code de l'environnement. […] Cet article prévoit que le propriétaire peut se réserver l'exercice du droit de chasse sur les lacs et les étangs d'une superficie de cinq hectares au moins, […]
Lire la suite…Décisions • 12
[…] En conséquence, s'il est exact que la forme nécessaire, posée à l'article L 429-4 du code de l'environnement, pour la réservation du droit de chasse par le propriétaire, n'a pas été respectée en l'espèce par la société Petroplus, force est de constater que les parties en présence : commune de Vendenheim, société Petroplus et FIDS, ont considéré que la chasse sur les terrains de la commune de Vendenheim étaient bien réservée par le propriétaire.
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[…] Qu'il est constant toutefois, que la superficie de 557 hectares, telle que visée à la délibération du 7 octobre 2014 (comme d'ailleurs la superficie de 576 hectares visée à celle du 28 octobre 2005) ne tient pas compte des réserves déclarées par différents propriétaires fonciers dans les conditions de l'article L 429-4 du code de l'environnement, et que la surface réelle de chasse du lot n°1, ainsi que
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3. Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 11 mars 2010, n° 08/00004
[…] Par acte en date du 27 janvier 2006 M et M me G X ont assigné la Commune de CHATEAU-ROUGE représentée par son maire aux fins de, sur le fondement des articles L-429-4 et L-429-17 du code de l'environnement, :
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En effet, d'après les dispositions de l'article L. 429-7 du code de l'environnement, les baux de chasses ont une durée de 9 ans renouvelable. […]
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