Code de l'environnement / Partie législative / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle / Section 1 : Administration de la chasse sur le ban communal / Sous-section 1 : Ban communal
Article L429-5 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Commentaires • 3
La création d'une commission consultative communale pour l'adjudication de la chasse en Alsace-Moselle est prévue par l'article L. 429-5 du code de l'environnement, qui dispose que cette commission représente les différentes parties intéressées et est placée sous la présidence du maire. […]
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Lire la suite…Décisions • 3
[…] S'agissant du point 1 de la demande, la commission rappelle, d'une part, qu'en vertu des dispositions particulières de l'article L429-2 du code de l'environnement, applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, « Le droit de chasse sur les terres et sur les espaces couverts d'eau est administré par la commune au nom et pour le compte des propriétaires ». […] En vertu de l'article L429-5 du même code, « une commission consultative communale de chasse, représentant les différentes parties intéressées, est placée sous la présidence du maire ». […]
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[…] S'agissant des points 1) à 3) de la demande, la commission rappelle, d'une part, qu'en vertu des dispositions particulières de l'article L429-2 du code de l'environnement, applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, « Le droit de chasse sur les terres et sur les espaces couverts d'eau est administré par la commune au nom et pour le compte des propriétaires ». […] En vertu de l'article L429-5 du même code, « une commission consultative communale de chasse, représentant les différentes parties intéressées, est placée sous la présidence du maire ». […]
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3. CADA, Avis du 21 mai 2015, Mairie de Sélestat, n° 20151326
[…] La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle, d'une part, qu'en vertu de l'article L429-2 du code de l'environnement, applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, « Le droit de chasse sur les terres et sur les espaces couverts d'eau est administré par la commune au nom et pour le compte des propriétaires ». […] En vertu de l'article L429-5 du code de l'environnement, « une commission consultative communale de chasse, représentant les différentes parties intéressées, est placée sous la présidence du maire ».
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La création d'une commission consultative communale pour l'adjudication de la chasse en Alsace-Moselle est prévue par l'article L. 429-5 du code de l'environnement, qui dispose que cette commission représente les différentes parties intéressées et est placée sous la présidence du maire. […]
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