Article L429-5 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

Les références de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 sont les articles : Code rural - art. L229-4-1 (Ab), Code rural L229-4-1

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Une commission consultative communale de chasse, représentant les différentes parties intéressées, est placée sous la présidence du maire. Le cas échéant, il peut être institué une commission intercommunale.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Commentaires3


1Adjudication De La Chasse
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 25 décembre 2014

La création d'une commission consultative communale pour l'adjudication de la chasse en Alsace-Moselle est prévue par l'article L. 429-5 du code de l'environnement, qui dispose que cette commission représente les différentes parties intéressées et est placée sous la présidence du maire. […]

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2Adjudication De La Chasse
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 2 octobre 2014

La création d'une commission consultative communale pour l'adjudication de la chasse en Alsace-Moselle est prévue par l'article L. 429-5 du code de l'environnement, qui dispose que cette commission représente les différentes parties intéressées et est placée sous la présidence du maire. […]

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3Chasse Et Pêche - Chasse - Lots. Adjudication. Réglementation.
Mme Marie-Jo Zimmermann · Questions parlementaires · 30 septembre 2014

La création d'une commission consultative communale pour l'adjudication de la chasse en Alsace-Moselle est prévue par l'article L. 429-5 du code de l'environnement, qui dispose que cette commission représente les différentes parties intéressées et est placée sous la présidence du maire. […]

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Décisions3


1CADA, Conseil du 4 juin 2015, Mairie de Weiterswiller, n° 20151971

[…] S'agissant du point 1 de la demande, la commission rappelle, d'une part, qu'en vertu des dispositions particulières de l'article L429-2 du code de l'environnement, applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, « Le droit de chasse sur les terres et sur les espaces couverts d'eau est administré par la commune au nom et pour le compte des propriétaires ». […] En vertu de l'article L429-5 du même code, « une commission consultative communale de chasse, représentant les différentes parties intéressées, est placée sous la présidence du maire ». […]

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2CADA, Avis du 24 septembre 2015, Mairie de Saint-Hippolyte (68), n° 20153344

[…] S'agissant des points 1) à 3) de la demande, la commission rappelle, d'une part, qu'en vertu des dispositions particulières de l'article L429-2 du code de l'environnement, applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, « Le droit de chasse sur les terres et sur les espaces couverts d'eau est administré par la commune au nom et pour le compte des propriétaires ». […] En vertu de l'article L429-5 du même code, « une commission consultative communale de chasse, représentant les différentes parties intéressées, est placée sous la présidence du maire ». […]

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3CADA, Avis du 21 mai 2015, Mairie de Sélestat, n° 20151326

[…] La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle, d'une part, qu'en vertu de l'article L429-2 du code de l'environnement, applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, « Le droit de chasse sur les terres et sur les espaces couverts d'eau est administré par la commune au nom et pour le compte des propriétaires ». […] En vertu de l'article L429-5 du code de l'environnement, « une commission consultative communale de chasse, représentant les différentes parties intéressées, est placée sous la présidence du maire ».

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