Code de l'environnement / Partie législative / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle / Section 1 : Administration de la chasse sur le ban communal / Sous-section 1 : Ban communal
Article L429-6 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Lorsque les fonds réservés ou enclavés sont situés sur plusieurs territoires communaux, la déclaration est adressée au maire de chacune de ces communes.
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Décisions • 7
[…] Elle prétend que contrairement à ce que soutient l'appelante, les dispositions de l'article 11.2 du cahier des charges sont bien applicables puisque les demandes de réserves ont été formulées à la commune et validées après la signature du contrat de location ; que si elle connaissait la réalité du terrain, elle ignorait la cartographie exact du lot avec ses enclaves et réserves, étant précisé que les demandes d'enclaves et réserves sont soumises à un formalisme particulier régi par les articles L 429-6 et L 429-13 du code de l'environnement, et qu'elle ne pouvait avoir connaissance des éventuelles nouvelles demandes de réserves ou des demandes irrecevables. […]
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[…] DATE DES DÉBATS : En application des dispositions de l'article 786 et 907 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 06 Mars 2018 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, […] X devant le tribunal de grande instance de Metz, afin, au visa des articles L.429-4, L.429-6 et L.429-17 du code de l'environnement, de voir : […] Par ailleurs, en l'absence de toute constitution d'une réserve de chasse, l'article L429-17 du code de l'environnement précité ne peut s'appliquer puisqu'il n'est institué qu'au profit de terrains enclavés dans une réserve de chasse précédemment constituée, de sorte que le jugement dont appel doit être également confirmé sur ce point.
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3. Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 11 février 2010, n° 08/00471
[…] Pour statuer ainsi, le tribunal se fondant sur l'article L-429-6 du code de l'environnement, retient que : […]
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