Article L429-6 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

Les références de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 sont les articles : Code rural L229-12, Code rural - art. L229-12 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Les propriétaires qui veulent se réserver l'exercice du droit de chasse en application de l'article L. 429-4 ou qui souhaitent bénéficier du droit de priorité pour louer le droit de chasse sur les terrains enclavés en application de l'article L. 429-17 en avisent le maire par une déclaration écrite dans les dix jours suivant la date de publication de la décision prévue à l'article L. 429-13.
Lorsque les fonds réservés ou enclavés sont situés sur plusieurs territoires communaux, la déclaration est adressée au maire de chacune de ces communes.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
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Décisions7


1Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 31 janvier 2019, n° 17/02507
Infirmation partielle

[…] Elle prétend que contrairement à ce que soutient l'appelante, les dispositions de l'article 11.2 du cahier des charges sont bien applicables puisque les demandes de réserves ont été formulées à la commune et validées après la signature du contrat de location ; que si elle connaissait la réalité du terrain, elle ignorait la cartographie exact du lot avec ses enclaves et réserves, étant précisé que les demandes d'enclaves et réserves sont soumises à un formalisme particulier régi par les articles L 429-6 et L 429-13 du code de l'environnement, et qu'elle ne pouvait avoir connaissance des éventuelles nouvelles demandes de réserves ou des demandes irrecevables. […]

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2Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 15 mai 2018, n° 17/02055
Confirmation

[…] DATE DES DÉBATS : En application des dispositions de l'article 786 et 907 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 06 Mars 2018 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, […] X devant le tribunal de grande instance de Metz, afin, au visa des articles L.429-4, L.429-6 et L.429-17 du code de l'environnement, de voir : […] Par ailleurs, en l'absence de toute constitution d'une réserve de chasse, l'article L429-17 du code de l'environnement précité ne peut s'appliquer puisqu'il n'est institué qu'au profit de terrains enclavés dans une réserve de chasse précédemment constituée, de sorte que le jugement dont appel doit être également confirmé sur ce point.

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3Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 11 février 2010, n° 08/00471
Confirmation

[…] Pour statuer ainsi, le tribunal se fondant sur l'article L-429-6 du code de l'environnement, retient que : […]

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