Article L429-7 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version11/07/2001

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code rural - art. L229-5 (Ab), Code rural L229-5

Entrée en vigueur le 11 juillet 2001

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Modifié par : Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 - art. 63 () JORF 11 juillet 2001

Sous réserve des dispositions de l'article L. 2541-12 du code général des collectivités territoriales, la chasse sur le ban communal est louée pour une durée de neuf ans par adjudication publique. Le locataire en place depuis trois ans au moins bénéficie au terme du bail d'un droit de priorité de relocation.
Toutefois, après avis de la commission consultative communale ou intercommunale de chasse, le bail peut être renouvelé pour une même durée au profit du locataire en place depuis trois ans au moins par une convention de gré à gré conclue au plus tard trois mois avant l'expiration du bail en cours. Le loyer de location ne peut être inférieur à celui calculé sur la base du loyer moyen à l'hectare obtenu à l'occasion de l'adjudication de lots ayant des caractéristiques cynégétiques comparables et situés dans la commune ou s'il y a lieu dans le département. Le loyer fixé par la convention est, le cas échéant, majoré à due concurrence. La non-acceptation par le locataire de cette majoration vaut renonciation à la convention. Dans ce cas, le lot concerné est offert à la location dans les conditions fixées au premier alinéa du présent article.
Lorsque le locataire en place n'a pas fait connaître qu'il entendait solliciter le renouvellement du bail à son profit, la chasse peut aussi être louée, après avis de la commission consultative communale ou intercommunale de chasse, pour une durée de neuf ans par une procédure d'appel d'offres.
Le ban peut être divisé en plusieurs lots d'une contenance d'au moins deux cents hectares.
II.-La location a lieu conformément aux conditions d'un règlement, dénommé cahier des charges type, arrêté par le préfet, après consultation des organisations représentatives des communes, des chasseurs, des agriculteurs et des propriétaires agricoles et forestiers.
Ce règlement fixe notamment les règles de gestion technique de la chasse, le rôle, la composition et les modalités de fonctionnement de la commission consultative communale ou intercommunale de chasse, ainsi que les modalités de révision des baux à la demande du maire.
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Entrée en vigueur le 11 juillet 2001
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Commentaires19


1Chasse Et Pêche - Répartition Du Produit De La Chasse
M. Vincent Thiébaut · Questions parlementaires · 19 décembre 2023

D'après les dispositions de l'article L. 429-7 du code de l'environnement, les baux de chasses ont une durée de 9 ans renouvelables. […]

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2Procédure De Répartition Du Produit De La Location De La Chasse Communale
M. Ludovic Haye, du groupe RDPI, de la circonsciption : Haut-Rhin · Questions parlementaires · 29 juin 2023

En effet, d'après les dispositions de l'article L. 429-7 du code de l'environnement, les baux de chasses ont une durée de 9 ans renouvelable. […]

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3Procédure De Répartition Du Produit De La Location De La Chasse Communale
M. Ludovic Haye, du groupe RDPI, de la circonsciption : Haut-Rhin · Questions parlementaires · 20 octobre 2022

En effet, d'après les dispositions de l'article L. 429-7 du code de l'environnement, les baux de chasses ont une durée de 9 ans renouvelable. […]

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Décisions17


1Cour d'appel de Colmar, 27 août 2008, 06/05141
Confirmation

Pour bénéficier du droit de priorité de relocation consacré par l'article L. 429-7 du code de l'environnement résultant de la loi nº 96-549 du 20 juin 1996 actualisant la loi locale en Alsace-Moselle, le locataire d'un lot de chasse doit non seulement être en place depuis trois ans au moins mais encore remplir les conditions posées par le cahier des charges type des chasses communales du département. Dès lors que la surface de son lot a subi une modification significative au sens de l'article 8 du cahier des charges type du Haut-Rhin, caractérisée par une réduction de surface de 32%, le preneur en place ne bénéficie pas d'un droit de priorité et l'adjudication en sa faveur doit être annulée.

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2Tribunal de grande instance de Metz, 29 mars 2017, n° 15/00439

[…] Vu l'exploit d'huissier délivré le 19 décembre 2014 par monsieur Y E-J dit X, assignant la Commune de LOUDREFING prise en la personne de son Maire devant la chambre civile du tribunal de grande instance de METZ, afin de le voir, au visa des articles L429-7 et suivants du code de l'environnement et L2120-20 et suivants du code général des collectivités territoriales :

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3Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 1er décembre 2011, n° 0900887
Annulation Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 429-7 du code de l'environnement : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 2541-12 du code général des collectivités territoriales, la chasse sur le ban communal est louée pour une durée de neuf ans par adjudication publique. […]

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