Code de l'environnement / Partie législative / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle / Section 1 : Administration de la chasse sur le ban communal / Sous-section 2 : Exploitation du droit de chasse
Article L429-8 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Dans ce cas, il est institué une commission consultative intercommunale de chasse placée sous la présidence du maire de l'une des communes.
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[…] Les ASF font valoir que si le juge judiciaire est seul compétent pour connaître des actions indemnitaires fondées sur les articles L.426-1 à L.429-8 du Code de l'environnement, cette compétence exclusive ne s'applique pas lorsque les dommages dont il est demandé réparation sont imputables à l'entretien d'un ouvrage public ou à l'inexécution d'un travail public, ce qui est le cas en l'espèce.
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2. Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 février 2013, 11-26.750, Inédit
[…] que ses membres n'ont eu d'autre choix que d'adopter les statuts types préétablis par le syndicat général des chasseurs en forêt alors qu'il leur appartenait de procéder eux-même à leur élaboration et que l'assemblée générale du 8 février 2008 portant « confirmation de l'adoption des statuts » n'a pu régulariser les assemblées générales du 9 septembre 2005 ainsi que celles qui s'en sont suivies dans la mesure où la procédure préalable prévue par l'article L. 429-8, premier alinéa, du code de l'environnement n'a pas été mise en oeuvre (convocation d'une assemblée générale pour élaborer les statuts du fonds, puis soumission de ces statuts au préfet et en cas d'approbation par le préfet, […]
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