Article L429-9 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

Les références de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 sont les articles : Code rural L229-5-2, Code rural - art. L229-5-2 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

I.-Peuvent être locataires d'une chasse communale ou intercommunale :
1° Les personnes physiques dont le lieu de séjour principal répond à des conditions de distance par rapport au territoire de chasse. Le cahier des charges type mentionné à l'article L. 429-7 définit ces conditions de distance dans l'intérêt d'une gestion rationnelle de la chasse. Toutefois, ces conditions ne s'appliquent pas aux locataires en place au 21 juin 1996 ;
2° Les personnes morales dûment immatriculées ou inscrites, dont au moins 50 % des membres remplissent cette condition de domiciliation.
II.-Les conditions mentionnées au 1° et 2° du I doivent persister tout au long de la durée du bail de chasse à peine de résiliation de plein droit de ce dernier.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

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Décisions2


1Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 25 mars 2021, n° 20-10.002
Rejet

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] étaient dépourvus d'intérêt à agir en nullité de l'adjudication opérée par la commune de Biltzheim le 10 novembre 2016 pour absence d'avis de la commission consultative de la chasse et pour non-respect de la superficie minimum du lot de chasse exigée par la loi, faute d'avoir été candidats à l'attribution de ce lot ou de démontrer que les irrégularités invoquées les en avaient empêchés, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 429-9 du code de l'environnement et 6.1 du cahier des charges-type des chasses communales pour le Haut-Rhin pour la période 2015-2024 ;

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  • Chasse·
  • Adjudication·
  • Commune·
  • Lot·
  • Demande reconventionnelle·
  • Intérêt légitime·
  • Commission·
  • Jugement·
  • Appel·
  • Procédure

2Cour de cassation, 2e chambre civile, 25 mars 2021, n° 20-10.002
Rejet

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] étaient dépourvus d'intérêt à agir en nullité de l'adjudication opérée par la commune de Biltzheim le 10 novembre 2016 pour absence d'avis de la commission consultative de la chasse et pour non-respect de la superficie minimum du lot de chasse exigée par la loi, faute d'avoir été candidats à l'attribution de ce lot ou de démontrer que les irrégularités invoquées les en avaient empêchés, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 429-9 du code de l'environnement et 6.1 du cahier des charges-type des chasses communales pour le Haut-Rhin pour la période 2015-2024 ;

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