Code de l'environnement / Partie législative / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle / Section 1 : Administration de la chasse sur le ban communal / Sous-section 2 : Exploitation du droit de chasse
Article L429-11 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
En cas de création de lots intercommunaux, le produit de location de ces lots est réparti au prorata des surfaces apportées par chaque commune.
Commentaires • 4
En vertu de l'article L. 429-2 du code de l'environnement, le droit de chasse est administré par la commune au nom et pour le compte des propriétaires dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Le produit de la location de chasse est, à ce titre, versé à la commune avant répartition entre les différents propriétaires (article L. 429-11 du code de l'environnement). […]
Lire la suite…[…] de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat les termes de sa question n°23038 posée le 11/08/2016 sous le titre : " Répartition de la la location de chasse ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.En Alsace-Moselle, l'organisation et l'exploitation du territoire de chasse sont soumises à un régime particulier de « droit local ». […] L'article L. 429-7 du code de l'environnement précise que le ban communal peut être divisé en plusieurs lots d'une contenance d'au moins deux cents hectares. […]
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