Code de l'environnement / Partie législative / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle / Section 1 : Administration de la chasse sur le ban communal / Sous-section 2 : Exploitation du droit de chasse
Article L429-12 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Les sommes qui n'ont pas été retirées dans un délai de deux ans à partir de la publication de l'état indiquant le montant de la part attribuée à chaque propriétaire sont acquises à la commune.
Commentaires • 10
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut Rhin et de la Moselle, en vertu de l'article L. 429-2 du code de l'environnement, le droit de chasse est administré par la commune au nom et pour le compte des propriétaires. […] tant privé que public, de faire valoir ses droits et de communiquer ses coordonnées bancaires, afin de percevoir les sommes dues : le défaut de retrait dans les deux ans de la publication, emportant acquisition des sommes à la commune (article L. 429-12 du code de l'environnement). À cet égard, la commune, lorsqu'elle dispose - sur communication des bénéficiaires - des coordonnées bancaires, confectionne à l'appui du rôle de chasse, […]
Lire la suite…En vertu de l'article L. 429-2 du code de l'environnement, le droit de chasse est administré par la commune au nom et pour le compte des propriétaires dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. […] En conséquence, le comptable de la collectivité encaisse les sommes sur un compte d'attente dédié de la comptabilité communale. […] À défaut de retrait des fonds par les propriétaires, dans les deux ans de la publication de l'état de répartition, les produits sont acquis à la commune (article L. 429-12 du code de l'environnement). […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Sur la régularité de la décision du 3 octobre 2014, le tribunal a rappelé que selon l'article L. 429-12 du code de l'environnement, la répartition du produit de la location de la chasse entre les différents propriétaires a lieu proportionnellement à la contenance cadastrale des fonds compris dans le lot affermé et qu'en application de l'article L. 429-13 du même code, le produit de la location de la chasse peut être abandonné à la commune lorsqu'il en a été décidé ainsi par les deux tiers au moins des propriétaires représentant les deux tiers au moins des fonds situés sur le territoire communal dans le cadre d'une réunion de propriétaires intéressés ou d'une consultation écrite de ces derniers.
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2. Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 avril 2013, 12-15.670, Inédit
[…] Vu l'article 815 du code civil, ensemble les articles L. 429-13 et L. 429-14 du code de l'environnement ; […] le loyer de la chasse lui revenait », quand bien même en sus du loyer correspondant aux terres lui appartenant elle percevrait du fait de la décision d'abandon le produit de la chasse sur les terres des « ban communal » y compris celles ne lui appartenant pas et une contribution proportionnelle des propriétaires s'étant réservés leur droit de chasse, la Cour a encore violé les dispositions de l'article L. 429-13 du Code de l'environnement, ensemble les dispositions des articles L. 429-12 et L. 429-14 du même code.
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En vertu de l'article L. 429-2 du code de l'environnement, le droit de chasse est administré par la commune au nom et pour le compte des propriétaires dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. […] En conséquence, le comptable de la collectivité encaisse les sommes sur un compte d'attente dédié de la comptabilité communale. […] À défaut de retrait des fonds par les propriétaires, dans les deux ans de la publication de l'état de répartition, les produits sont acquis à la commune (article L. 429-12 du code de l'environnement). […]
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