Code de l'environnement / Partie législative / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle / Section 1 : Administration de la chasse sur le ban communal / Sous-section 2 : Exploitation du droit de chasse
Article L429-13 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
La décision relative à l'abandon du loyer de la chasse à la commune est prise à la double majorité requise à l'alinéa précédent soit dans le cadre d'une réunion de propriétaires intéressés, soit dans le cadre d'une consultation écrite de ces derniers.
La décision d'abandonner ou non le loyer de la chasse est publiée. Elle est valable pour toute la durée de la période de location de la chasse.
Commentaires • 14
En effet, d'après les dispositions de l'article L. 429-7 du code de l'environnement, les baux de chasses ont une durée de 9 ans renouvelable. […] De sorte que la commune a la charge de requérir l'avis des propriétaires fonciers concernés sur son ban quant au reversement ou non de la part qui leur est due au titre de l'utilisation de leurs terres. […] Néanmoins, l'hypothèse d'une conservation communale n'est réalisable qu'à la condition que les deux tiers des propriétaires représentant au moins les deux tiers des surfaces concernées optent pour ce modus operandi (article L. 429-13 du code de l'environnement). […]
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Lire la suite…Décisions • 10
[…] Elle prétend que contrairement à ce que soutient l'appelante, les dispositions de l'article 11.2 du cahier des charges sont bien applicables puisque les demandes de réserves ont été formulées à la commune et validées après la signature du contrat de location ; que si elle connaissait la réalité du terrain, elle ignorait la cartographie exact du lot avec ses enclaves et réserves, étant précisé que les demandes d'enclaves et réserves sont soumises à un formalisme particulier régi par les articles L 429-6 et L 429-13 du code de l'environnement, et qu'elle ne pouvait avoir connaissance des éventuelles nouvelles demandes de réserves ou des demandes irrecevables. […]
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[…] Par acte d'huissier délivré le 14 août 2015, M. X a fait assigner la commune de Waldhouse, représentée par son maire en exercice, devant le tribunal d'instance de Sarreguemines aux fins de voir annuler la décision du 3 octobre 2014 en application de l'article L. 429-13 du code de l'environnement et condamner la commune à lui verser la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l'instance. Lors de l'audience, il a demandé au tribunal à titre subsidiaire, d'enjoindre à la commune de produire certaines pièces qui étaient demeurées en sa possession.
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3. CADA, Conseil du 17 décembre 2015, Mairie de La Petite-Pierre, n° 20155486
Caractère communicable du « coupon-réponse » par lequel chaque propriétaire d'un terrain compris dans le périmètre de chasse de La Petite-Pierre s'est prononcé à la demande du maire sur l'affectation du produit de la location de la chasse concernant son terrain pour la période comprise entre le 2 février 2015 et le 1er février 2024 en application des dispositions de l'article L429-13 du code de l'environnement.
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D'après les dispositions de l'article L. 429-7 du code de l'environnement, les baux de chasses ont une durée de 9 ans renouvelables. […] En effet, les propriétaires fonciers sont invités à se prononcer sur la répartition du produit de la chasse. […] Néanmoins, l'hypothèse d'une conservation communale n'est réalisable qu'à la condition que les deux tiers des propriétaires représentant au moins les deux tiers des surfaces concernées optent pour ce modus operandi (article L. 429-13 du code de l'environnement). […]
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