Code de l'environnement / Partie législative / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle / Section 3 : Indemnisation des dégâts de gibier / Sous-section 1 : Régime général
Article L429-23 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Commentaires • 5
Cette période peut être prolongée jusqu'au 10 juin lorsque l'un au moins des intérêts mentionnés à l'article R. 427-6 du code de l'environnement est menacé entre le 31 mars et le 10 juin. […] Le tir dans les nids est néanmoins interdit en application des articles 1 et 5 de Directive 2009/147/CE du parlement européen et du conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages. […] Concernant l'élargissement de l'attribution des fonds d'indemnisation départementaux des dégâts de gibier, le législateur, par le biais de l'article L429-23 du code de l'environnement, a souhaité limiter ces dispositions au seul grand gibier, […]
Lire la suite…pas dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, qui connaissent un régime propre d'indemnisation issu de la loi locale du 17 avril 1899, actuellement codifié aux articles L. 429-23 à L. 429-32 du code de l'environnement. 4 Organisme consultatif placé auprès du ministre chargé de la chasse. 5 Le décret n° 72-334 du 27 avril 1972 a scindé le Conseil supérieur de la chasse en deux organismes : le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, d'une part, et l'Office national de la chasse, d'autre part. 6 Article L. 421-8 du code de l'environnement. 7 Comme le prévoyait […] règles d'indemnisation Les règles d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier, […]
Lire la suite…Décisions • 15
[…] Il fait valoir qu'en vertu des articles L 429-23 et 429-24 du code de l'environnement, la réparation des dégâts causés par le gibier, y compris par des sangliers, incombe au détenteur du droit de chasse ; […]
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[…] Le tribunal d'instance a estimé que les dispositions invoquées des articles L 429-23 et 24 du code de l'environnement ne visaient que le titulaire et le détenteur du droit de chasse et n'avaient pas vocation à s'appliquer à une commune, qui se contentait de gérer le droit de chasse.
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3. Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 16 mars 2021, n° 18/02607
[…] Aux termes de ses dernières conclusions en date du 14 janvier 2020, M. X demande à la Cour, au visa des articles L. 429-23 et suivants du code de l'environnement et de l'article 1240 du code civil, anciennement 1382, de :
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Cette période peut être prolongée jusqu'au 10 juin lorsque l'un au moins des intérêts mentionnés à l'article R. 427-6 du code de l'environnement est menacé entre le 31 mars et le 10 juin. […] Le tir dans les nids est néanmoins interdit en application des articles 1 et 5 de Directive 2009/147/CE du parlement européen et du conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages. […] Concernant l'élargissement de l'attribution des fonds d'indemnisation départementaux des dégâts de gibier, le législateur, par le biais de l'article L429-23 du code de l'environnement, a souhaité limiter ces dispositions au seul grand gibier, […]
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