Code de l'environnement / Partie législative / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle / Section 3 : Indemnisation des dégâts de gibier / Sous-section 1 : Régime général
Article L429-23 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Commentaires • 3
Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les dispositions du code de l'environnement qui fixent dans les articles L. 429-23 à L. 429-32 le régime spécifique à l'Alsace-Moselle de l'indemnisation des dégâts de gibier. Contrairement au droit commun (article R. 429-1 du même code) les dispositions en vigueur en Alsace-Moselle ne précisent ni délai de paiement des dégâts de gibiers, ni de taux des intérêts applicable en cas de dépassement du délai. Une amélioration du droit local serait donc utile sur ce point.
Lire la suite…D'après des dispositions du code de l'environnement, confirmées par les locataires des chasses et le fonds d'indemnisation des dégâts des sangliers, les particuliers ne reçoivent aucune indemnisation dans ce cas, […] Cela paraît d'autant plus étonnant qu'il y a des responsables à ces dégâts qui sont, eux, couverts par une assurance alors que la plupart des assurances traditionnelles ne couvrent pas ces sinistres. […] Les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont soumis à des dispositions particulières définies par les articles L. 429-23 à L. 429-32 et R. 429-8 à R. 429-17 du code de l'environnement, en matière d'indemnisation des dégâts de gibier causés aux récoltes. […]
Lire la suite…Décisions • 15
[…] Il fait valoir qu'en vertu des articles L 429-23 et 429-24 du code de l'environnement, la réparation des dégâts causés par le gibier, y compris par des sangliers, incombe au détenteur du droit de chasse ; […]
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[…] Le tribunal d'instance a estimé que les dispositions invoquées des articles L 429-23 et 24 du code de l'environnement ne visaient que le titulaire et le détenteur du droit de chasse et n'avaient pas vocation à s'appliquer à une commune, qui se contentait de gérer le droit de chasse.
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3. Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 16 mars 2021, n° 18/02607
[…] Aux termes de ses dernières conclusions en date du 14 janvier 2020, M. X demande à la Cour, au visa des articles L. 429-23 et suivants du code de l'environnement et de l'article 1240 du code civil, anciennement 1382, de :
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pas dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, qui connaissent un régime propre d'indemnisation issu de la loi locale du 17 avril 1899, actuellement codifié aux articles L. 429-23 à L. 429-32 du code de l'environnement. 4 Organisme consultatif placé auprès du ministre chargé de la chasse. 5 Le décret n° 72-334 du 27 avril 1972 a scindé le Conseil supérieur de la chasse en deux organismes : le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, d'une part, et l'Office national de la chasse, d'autre part. 6 Article L. 421-8 du code de l'environnement. 7 Comme le prévoyait […] règles d'indemnisation Les règles d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier, […]
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