Code de l'environnement / Partie législative / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle / Section 3 : Indemnisation des dégâts de gibier / Sous-section 1 : Régime général
Article L429-25 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Commentaires • 3
[…] du développement durable et de l'énergie sur les délais applicables à la transmission des procès-verbaux d'infractions des garde-chasse particuliers depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement, le 1er juillet 2013. […] En effet, l'article 11 de l'ordonnance susmentionnée abroge l'article L. 429-25 du code de l'environnement qui prévoyait un délai de trois jours à compter de la date de clôture de rédaction de la procédure pour la transmission au procureur de la République, […]
Lire la suite…[…] du développement durable et de l'énergie sur les délais applicables à la transmission des procès-verbaux d'infractions des gardes-chasses particuliers depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement, le 1er juillet 2013. […] En effet, l'article 11 de l'ordonnance susmentionnée abroge l'article L. 429-25 du code de l'environnement qui prévoyait un délai de trois jours à compter de la date de clôture de rédaction de la procédure pour la transmission au procureur de la République, […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Aux termes de ses dernières conclusions en date du 14 janvier 2020, M. X demande à la Cour, au visa des articles L. 429-23 et suivants du code de l'environnement et de l'article 1240 du code civil, anciennement 1382, de : […] M. E-F se prévaut également en défense des dispositions de l'article L. 429-25
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[…] que les attestations versées au dossier par C D ne pouvaient être retenues comme probantes en raison de leur caractère imprécis ; qu'il convenait donc de retenir que la parcelle endommagée n'était pas clôturée au moment où les dégâts avaient été occasionnés ; qu'ainsi, en application de l'article L.429-25 du code de l'environnement, C D ne pouvait pas prétendre à une quelconque indemnisation ; qu'enfin, il n'était pas démontré que l'introduction de l'instance procédait d'une mauvaise foi de C D.
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3. Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 18 novembre 2009, n° 07/01231
[…] Article L. 429-25 du code de l'environnement […]
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En effet, l'article 11 de cette ordonnance abroge l'article L. 429-25 du code de l'environnement qui prévoyait un délai de trois jours à compter de la date de clôture de rédaction de la procédure pour transmettre au procureur de la République, les procès-verbaux des garde-chasse particuliers. […]
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