Article L429-26 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

Les références de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 sont les articles : Code rural - art. L229-23 (Ab), Code rural L229-23

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Pour la réparation des dégâts causés par le gibier, à l'exception toutefois de ceux qui sont commis par les sangliers, le locataire de la chasse est substitué à la commune qui a donné la chasse en location, conformément à l'article L. 429-7.
La commune peut cependant être tenue à la réparation des dégâts causés par d'autres animaux que les sangliers, dans le cas où le locataire de la chasse et la caution sont insolvables, sauf son recours contre ces derniers.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

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1Chasse Communale
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 23 février 2012

En Alsace-Moselle, l'organisation et l'exploitation du territoire de chasse sont soumises à un régime particulier et notamment, les droits de chasse sur le territoire d'une commune sont regroupés dans un ensemble appelé habituellement « chasse communale » dont la gestion est organisée par la commune. […] Ces territoires de chasse sont essentiellement des terres et des espaces couverts d'eau, conformément à l'article L.429-2 du code de l'environnement, en aucun cas des parties urbanisées sur lesquelles la chasse est interdite. […] Pour la réparation de ces dégâts, le locataire de la chasse est substitué à la commune qui a donné la chasse en location (article L429-26).

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2Chasse Communale
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 15 décembre 2011

Ces territoires de chasse sont essentiellement des terres et des espaces couverts d'eau, conformément à l'article L. 429-2 du code de l'environnement, en aucun cas des parties urbanisées sur lesquelles la chasse est interdite. […] En cas de dégât causé par le gibier, le titulaire du droit de chasse est obligé à réparation du dommage envers la personne lésée. […] Pour la réparation de ces dégâts, le locataire de la chasse est substitué à la commune qui a donné la chasse en location (article L. 429-26). […]

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Décisions3


1Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 5 mars 2018, n° 16/03892
Infirmation partielle

[…] Il fait valoir qu'en vertu des articles L 429-23 et 429-24 du code de l'environnement, la réparation des dégâts causés par le gibier, y compris par des sangliers, incombe au détenteur du droit de chasse ; que ces articles établissent un lien entre l'obligation de réparer les dégâts de gibier et la détention du droit de chasse ; qu'il en découle nécessairement qu'un chasseur ne peut être tenu d'indemniser les dégâts causés par du gibier lorsqu'il ne détient pas le droit de chasse sur ce fonds ; que selon l'article L 429-26 du même code, la réparation des dégâts causés par le gibier, autre que le sanglier, […]

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  • Sanglier·
  • Dégât·
  • Chasse·
  • Fonds d'indemnisation·
  • Gibier·
  • Commune·
  • Environnement·
  • Récolte·
  • Réservation·
  • Demande

2Cour d'appel de Colmar, Troisieme chambre civile - section a, 4 juin 2012, n° 11/03210
Confirmation

[…] qu'il invoque en outre les dispositions de l'article L 429-26 du code de l'environnement induisant un principe général d'indemnisation des dégâts par la commune, tout en excluant la substitution de la commune par le locataire s'agissant des dégâts causés par les sangliers ;

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  • Sanglier·
  • Dégât·
  • Chasse·
  • Commune·
  • Exploitant agricole·
  • Gibier·
  • Culture·
  • Environnement·
  • Indemnisation·
  • Responsabilité

3Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 16 mars 2021, n° 18/02607
Infirmation

[…] Par ses dernières conclusions en date du 12 novembre 2019, M. E-F demande à la Cour de : « Rejeter l'appel Vu les articles L. 429-23 à L. 429-26 et R. 429-8 à R. 429-14 du code de l'environnement Dire et juger que les rapports d'estimation de M. Z sont irréguliers et non opposables à M. E-F Dire et juger que M. B X ne rapporte pas la preuve qui lui incombe pour les dégâts de gibier dont une demande d'indemnisation sont imputables à des chevreuils (sic)

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  • Chevreuil·
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  • Procès-verbal·
  • Demande
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