Code de l'environnement / Partie législative / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle / Section 3 : Indemnisation des dégâts de gibier / Sous-section 2 : Dispositions particulières à l'indemnisation des dégâts causés par les sangliers
Article L429-27 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 janvier 2009
Modifié par : LOI n°2008-1545 du 31 décembre 2008 - art. 12
Il est constitué, dans chacun des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, un fonds départemental d'indemnisation des dégâts de sanglier, doté de la personnalité morale.
Les fonds départementaux d'indemnisation des dégâts de sanglier ont pour objet d'indemniser les exploitants agricoles des dégâts causés aux cultures par les sangliers. Ils peuvent mener et imposer des actions de prévention.
Chaque fonds départemental est composé des titulaires du droit de chasse ainsi définis :
1° Tous les locataires de chasse domaniale ou communale ;
2° Tous les propriétaires qui se sont réservé l'exercice du droit de chasse sur les territoires leur appartenant, conformément à l'article L. 429-4 ;
3° L'Office national des forêts pour les lots exploités en forêt domaniale par concessions de licences ou mis en réserve.
4° Les titulaires, personnes physiques ou morales, d'une location ou d'une autorisation temporaire de chasser sur le domaine militaire.
Commentaires • 8
Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire les termes de sa question n°06978 posée le 27/09/2018 sous le titre : " Indemnisation de dégâts causés par des sangliers dans des zones non chassables ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.En Alsace-Moselle, l'organisation et l'exploitation du territoire de chasse sont soumises à un régime particulier de « droit local ». […] L'article L. 429-27 du code de l'environnement dispose : « Il est constitué, dans chacun des départements du Bas-Rhin, […]
Lire la suite…Décisions • 38
[…] Il fait valoir qu'en vertu des articles L 429-23 et 429-24 du code de l'environnement, la réparation des dégâts causés par le gibier, y compris par des sangliers, incombe au détenteur du droit de chasse ; […] autre que le sanglier, incombe aux locataires de la chasse qui sont substitués à la commune qui a donné la chasse en location ; que l'indemnisation des dégâts causés par les sangliers a fait l'objet d'un régime distinct ; que l'article L 429-27 du code de l'environnement a substitué au syndicat général des chasseurs en forêt, créé par une loi du 29 juillet 1925 pour réparer les dégâts causés par les sangliers, les Fonds départementaux d'indemnisation des dégâts de sangliers ; […]
Lire la suite…- Sanglier·
- Dégât·
- Chasse·
- Fonds d'indemnisation·
- Gibier·
- Commune·
- Environnement·
- Récolte·
- Réservation·
- Demande
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 429-27 du code de l'environnement : « Il est constitué, dans chacun des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, un fonds départemental d'indemnisation des dégâts de sanglier, doté de la personnalité morale. […]
Lire la suite…- Sanglier·
- Dégât·
- Indemnisation·
- Chasse·
- Réserve naturelle·
- Justice administrative·
- Fond·
- Culture·
- Écologie·
- Exploitant agricole
3. Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 14 septembre 2011, n° 07/01525
[…] Au soutien de leur appel, ils font valoir principalement qu'au moment des faits, ils étaient tous titulaires d'un droit de chasse et donc membres de droit du FONDS DEPARTEMENTAL D'INDEMNISATION DES DEGATS DE SANGLIERS DE LA MOSELLE en vertu des dispositions de l'article L. 429-27 du Code de l'environnement ;
Lire la suite…- Sanglier·
- Assemblée générale·
- Dégât·
- Statut·
- Indemnisation·
- Fond·
- Chasse·
- Contribution·
- Environnement·
- Nullité
[…] – CE, 12 octobre 2016, requête numéro 383423, Fonds départemental d'indemnisation du Bas-Rhin : l'article L. 429-27 du Code de l'environnement institue un dispositif de mutualisation entre les titulaires du droit de chasse de la charge de l'indemnisation des dégâts causés par les sangliers aux cultures, dont ils ont la responsabilité collective de réguler la population.
Lire la suite…