Code de l'environnement / Partie législative / Livre IV : Faune et flore / Titre II : Chasse / Chapitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle / Section 3 : Indemnisation des dégâts de gibier / Sous-section 2 : Dispositions particulières à l'indemnisation des dégâts causés par les sangliers
Article L429-27 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
1° De tous les locataires de chasse domaniale ou communale en forêt ;
2° De tous les propriétaires qui se sont réservé l'exercice du droit de chasse dans les forêts leur appartenant, conformément à l'article L. 429-4 ;
3° De l'Office national des forêts pour les lots exploités en forêts domaniales par concessions de licences ou mis en réserve.
II. - Est considéré comme chasseur en forêt tout titulaire du droit de chasse sur un terrain comprenant des bois faisant partie d'une surface boisée d'au moins dix hectares d'un seul tenant.
III. - Le syndicat est investi de la capacité civile.
Commentaires • 8
Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire les termes de sa question n°06978 posée le 27/09/2018 sous le titre : " Indemnisation de dégâts causés par des sangliers dans des zones non chassables ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.En Alsace-Moselle, l'organisation et l'exploitation du territoire de chasse sont soumises à un régime particulier de « droit local ». […] L'article L. 429-27 du code de l'environnement dispose : « Il est constitué, dans chacun des départements du Bas-Rhin, […]
Lire la suite…Décisions • 38
[…] Il fait valoir qu'en vertu des articles L 429-23 et 429-24 du code de l'environnement, la réparation des dégâts causés par le gibier, y compris par des sangliers, incombe au détenteur du droit de chasse ; […] autre que le sanglier, incombe aux locataires de la chasse qui sont substitués à la commune qui a donné la chasse en location ; que l'indemnisation des dégâts causés par les sangliers a fait l'objet d'un régime distinct ; que l'article L 429-27 du code de l'environnement a substitué au syndicat général des chasseurs en forêt, créé par une loi du 29 juillet 1925 pour réparer les dégâts causés par les sangliers, les Fonds départementaux d'indemnisation des dégâts de sangliers ; […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 429-27 du code de l'environnement : « Il est constitué, dans chacun des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, un fonds départemental d'indemnisation des dégâts de sanglier, doté de la personnalité morale. […]
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3. Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 14 septembre 2011, n° 07/01525
[…] Au soutien de leur appel, ils font valoir principalement qu'au moment des faits, ils étaient tous titulaires d'un droit de chasse et donc membres de droit du FONDS DEPARTEMENTAL D'INDEMNISATION DES DEGATS DE SANGLIERS DE LA MOSELLE en vertu des dispositions de l'article L. 429-27 du Code de l'environnement ;
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[…] – CE, 12 octobre 2016, requête numéro 383423, Fonds départemental d'indemnisation du Bas-Rhin : l'article L. 429-27 du Code de l'environnement institue un dispositif de mutualisation entre les titulaires du droit de chasse de la charge de l'indemnisation des dégâts causés par les sangliers aux cultures, dont ils ont la responsabilité collective de réguler la population.
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