Article L429-28 du Code de l'environnement

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Version21/09/2000
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Version24/02/2005

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code rural L229-25, Code rural - art. L229-25 (Ab)

Entrée en vigueur le 24 février 2005

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Modifié par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 175 () JORF 24 février 2005

Les fonds départementaux d'indemnisation des dégâts de sanglier s'accordent pour élaborer leurs statuts types. Ces statuts types sont approuvés par arrêtés des préfets du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. En cas de désaccord entre ces préfets et les fonds départementaux, les statuts types sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Chaque fonds départemental réunit ensuite ses membres en assemblée générale pour adopter les statuts types.
Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix des membres présents et représentés. Chaque membre d'un fonds départemental dispose au minimum d'une voix, quelle que soit la surface, et au maximum de dix voix. Les voix sont réparties de la manière suivante : une par tranche entière de 100 hectares boisés, et une par tranche entière de 200 hectares non boisés, pour la surface cumulée de son ou de ses territoires de chasse.
Par surface boisée, on entend celle des forêts, taillis, bosquets, haies et roselières, additionnée et certifiée par la commune pour chaque ban communal.
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Entrée en vigueur le 24 février 2005

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Décisions23


1Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 janvier 2015, 13-27.619, Inédit
Cassation

[…] Vu l'article L. 429-28 du code de l'environnement ; […]

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  • Instance

2Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 14 septembre 2011, n° 07/01525
Infirmation Cour de cassation : Cassation

[…] Le tribunal a rejeté la demande de nullité de l'assemblée constitutive du 9 septembre 2005 en retenant que ladite assemblée avait adopté les statuts dans les conditions requises par l'article L. 429-28 du Code de l'environnement ainsi libellé : « Les fonds départementaux d'indemnisation des dégâts de sanglier s'accordent pour élaborer leurs statuts types. Ces statuts types sont approuvés par arrêtés des préfets du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. En cas de désaccord entre ces préfets et les fonds départementaux, les statuts types sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Chaque fonds départemental réunit ensuite ses membres en assemblée générale pour adopter les statuts types' » ;

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3Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 13 septembre 2010, n° 09/01103
Confirmation

[…] Sur le non-respect des dispositions de l'article L429-31 du code de l'environnement […] qu'en l'espèce, M. Y ne caractérise aucun abus de la part de la 'majorité' mais se contente de critiquer le mode de comptabilisation des voix lors des votes des assemblées générales, alors que ces modalités ont été fixées par l'article L 429-28 du code de l'environnement ;

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