Code de l'environnement / Partie législative / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle / Section 3 : Indemnisation des dégâts de gibier / Sous-section 2 : Dispositions particulières à l'indemnisation des dégâts causés par les sangliers
Article L429-29 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 2005
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Modifié par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 175 () JORF 24 février 2005
Commentaires • 6
L'article L. 429-27 du code de l'environnement dispose : « Il est constitué, dans chacun des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, un fonds départemental d'indemnisation des dégâts de sanglier, doté de la personnalité morale. / Les fonds départementaux d'indemnisation des dégâts de sanglier ont pour objet d'indemniser les exploitants agricoles des dégâts causés aux cultures par les sangliers. […] Ils peuvent mener et imposer des actions de prévention. / Chaque fonds départemental est composé des titulaires du droit de chasse ( ) » En vertu de l'article L. 429-29 du même code, l'adhésion au fonds des intéressés est obligatoire, […]
Lire la suite…L'article L. 429-27 du code de l'environnement dispose : « Il est constitué, dans chacun des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, un fonds départemental d'indemnisation des dégâts de sanglier, doté de la personnalité morale. / Les fonds départementaux d'indemnisation des dégâts de sanglier ont pour objet d'indemniser les exploitants agricoles des dégâts causés aux cultures par les sangliers. […] Ils peuvent mener et imposer des actions de prévention. / Chaque fonds départemental est composé des titulaires du droit de chasse ( ) » En vertu de l'article L. 429-29 du même code, l'adhésion au fonds des intéressés est obligatoire, […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 429-27 du code de l'environnement : « Il est constitué, dans chacun des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, un fonds départemental d'indemnisation des dégâts de sanglier, doté de la personnalité morale. / Les fonds départementaux d'indemnisation des dégâts de sanglier ont pour objet d'indemniser les exploitants agricoles des dégâts causés aux cultures par les sangliers. Ils peuvent mener et imposer des actions de prévention. / Chaque fonds départemental est composé des titulaires du droit de chasse (…) » ; qu'en vertu de l'article L. 429-29 du même code, l'adhésion au fonds des intéressés est obligatoire ; […]
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[…] La commission relève qu'aux termes des dispositions de l'article L429-27 du code de l'environnement : « Il est constitué, dans chacun des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, un fonds départemental d'indemnisation des dégâts de sanglier, […] Conformément à ses articles L429-29 et L429-30, enfin, « l'adhésion aux fonds départementaux d'indemnisation des dégâts de sanglier est obligatoire pour toute personne désignée aux 1°, 2° et 3° de l'article L429-27 » et « Les membres des fonds départementaux d'indemnisation des dégâts de sanglier, […]
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3. CADA, Avis du 16 avril 2009, président du fonds d'indemnisation des dégâts de sangliers du Bas-Rhin, n° 20091397
[…] La commission relève tout d'abord qu'aux termes des dispositions combinées de l'article L. 429-27 du code de l'environnement : " Il est constitué, dans chacun des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, un fonds départemental d'indemnisation des dégâts de sanglier, […] Conformément à ses articles L. 429-29 et L. 429-30, enfin, » l'adhésion aux fonds départementaux d'indemnisation des dégâts de sanglier est obligatoire pour toute personne désignée aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 429-27 « et » Les membres des fonds départementaux d'indemnisation des dégâts de sanglier, […]
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